Web-matinale sur le panorama droit des sociétés 2021 : actualités jurisprudentielles, incidence des reformes du droit des sûretés et des procédures collectives
Notre web-matinale sur le panorama droit des sociétés 2021 aura lieu le :
Jeudi 20 janvier 2022
de 9h30 à 11h30
en ligne (sur le logiciel Zoom)
Nos intervenants Jean-Jacques Ansault, Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas et Julia Heinich, Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Bourgogne vous présenteront les actualités jurisprudentielles, l’incidence des reformes du droit des sûretés et des procédures collectives.
PROGRAMME :
I. ASSOCIES
A. ACTES ET DELIBERATIONS SOCIALES
- Qualité d’associé de l’usufruitier
- Décision abusive d’exclusion d’un associé
- Opposition à la vente du seul immeuble d’une SCI et abus de minorité
- Pouvoirs du juge des référés sur une délibération de l’assemblée générale des associés
- Annulation d’une délibération d’une société commerciale et contrariété à l’intérêt social
- Nullité d’une sûreté consentie par une société civile et intérêt social
B. CESSION DE DROITS SOCIAUX
- Régime du compte courant d’associé et prescription de l’action en remboursement du solde créditeur
- Exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente : revirement
- Exécution forcée en nature d’une promesse de cession de titres
- Clause de non-concurrence et date d’acquisition de la qualité de salarié du cédant de droits sociaux
- Dol du mandataire et responsabilité du mandant
C. PACTES D’ACTIONNAIRES
- Libre révocabilité du DG et du DGD et pacte d’actionnaire
- Pacte d’actionnaires, clause de bad leaver et condition potestative
II. DIRIGEANTS
A. QUALITE DE DIRIGEANT
- Qualité de dirigeant de droit du DGD (SA)
B. REMUNERATION DU DIRIGEANT
- Fiscalité des managements packages
C. RESPONSABILITE DU DIRIGEANT
- Action ut singuli de l’associé co-gérant
- Responsabilité du dirigeant bénévole
- Distribution de dividendes et faute de gestion
- Prescription de l’action en responsabilité du dirigeant marié avec l’associée
D. CESSATION DES FONCTIONS DU DIRIGEANT
- Durée du mandat de Président de SAS
III. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
- Reprise des actes de la société en formation
- Prorogation des mesures pour la réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants (Covid)
- Cautionnement non autorisé par le CA et mandat apparent
- Création du registre national des entreprises (RNE)
- Préjudice moral de la personne morale
IV. FIN DE LA SOCIETE
- Date d’effet de la fusion
- Fusion et caution
V. INCIDENCES SUR LE DROIT DES SOCIETES DES ORDONNANCES DU 15 SEPTEMBRE 2021
A. ORDONNANCE N° 2021-1192 PORTANT REFORME DU DROIT DES SURETES
- Commercialité par « accessoire » du cautionnement souscrit par le dirigeant
- Influences des restructurations de sociétés sur le cautionnement de dettes futures
- Régime du nantissement de parts sociales de sociétés civiles
B. ORDONNANCE N° 2021-1193 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- Système des « classes de parties affectées » et situation de l’associé
