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Pratique | Publié le 2 février 2023

Tarif 2023 des annonces légales et judiciaires

Un arrêté de la Ministre de la Culture du 27 décembre 2022 a fixé le tarif des annonces légales et judiciaires pour l’année 2023.

Il existe deux modes de tarification des annonces :

– un forfait pour les annonces désignées dans l’arrêté

– un prix basé sur le nombre de caractères pour les autres annonces. Le tarif de l’annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère.

Par ailleurs, les tarifs du forfait ou du caractère varient selon le département de publication. Les départements sont répartis en sept groupes (Annexe I à VII). Il existe 3 tarifs du forfait et 7 tarifs du caractère.

 

Les forfaits

L’arrêté du 27 décembre 2022 a ajouté une annonce soumise au forfait : le changement de nom.

Par ailleurs, l’arrêté prévoit 3 tarifs du forfait – au lieu de 2 tarifs en 2022-, applicables à un groupe de départements.

Les annonces soumises au forfait et les tarifs 2023 sont les suivants :

 1) Constitution :

Le tarif du forfait varie en fonction de la forme de la société (8 formes) et pour chacune des formes, il existe 3 tarifs en fonction du département de publication.

Le forfait est appliqué pour d’autres formes de société lorsqu’elles sont rattachées à l’une des formes désignées dans l’arrêté. Par exemple, la SELARL sera tarifée au forfait de la SARL.

Si la forme de la société n’est rattachée à aucune desdites formes (par exemple, la SPPICAV), l’annonce sera tarifée au caractère.

 


Forme de la société
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant
à l’annexe I
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
Société anonyme (SA) 387 euros 379 euros 453 euros
Société par actions simplifiée (SAS) 193 euros 189 euros 226 euros
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 138 euros 135 euros 162 euros
Société en nom collectif (SNC) 214 euros 210 euros 252 euros
Société à responsabilité limitée (SARL) 144 euros 141 euros 168 euros
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) 121 euros 118 euros 143 euros
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) 216 euros 211 euros 255 euros
Société civile à objet immobilier (SCI) 185 euros 181 euros 217 euros

 

2) Dissolution avec liquidation

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l’annexe I
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes II à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l’annexe VII
149 euros 146 euros 175 euros

Ne sont pas soumises au forfait et sont tarifées au caractère, les annonces de dissolution sans liquidation : dissolution par transmission universelle du patrimoine et dissolution suite à fusion.

 

3) Clôture de liquidation

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l’annexe I
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes II à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l’annexe VII
108 euros 106 euros 125 euros

 

4) Jugement d’ouverture de procédures collectives

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l’annexe I
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes II à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l’annexe VII
64 euros 63 euros 75 euros

 

5) Jugement de clôture de procédures collectives

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l’annexe I
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes II à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l’annexe VII
35 euros 34 euros 41 euros

 

6) Changement de nom patronymique pour motif légitime

Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l’annexe I
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes II à VI
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l’annexe VII
56 euros 55 euros 56 euros

 

Prix du caractère

L’arrêté ministériel a fixé le prix du caractère pour l’année 2023 pour chacun des 7 groupes de départements :

– pour les départements figurant à l’annexe I : 0.183 euros HT

– pour les départements figurant à l’annexe II : 0.189 euros HT

– pour les départements figurant à l’annexe III : 0.200 euros HT

– pour les départements figurant à l’annexe IV : 0.221 euros HT

– pour les départements figurant à l’annexe V : 0.232 euros HT

– pour les départements figurant à l’annexe VI : 0.179 euros HT

– pour les départements figurant à l’annexe VII : 0.204 euros HT

 

Les départements sont répartis dans les groupes suivants :

ANNEXE I

01 Ain – 03 Allier – 04 Alpes-de-Haute-Provence – 05 Hautes-Alpes – 06 Alpes-Maritimes – 09 Ariège – 10 Aube – 11 Aude – 12 Aveyron – 13 Bouches-du-Rhône – 14 Calvados – 15 Cantal – 16 Charente – 17 Charente-Maritime – 18 Cher – 19 Corrèze – 2A Corse-du-Sud – 2B Haute-Corse – 21 Côte-d’Or – 22 Côtes-d’Armor – 24 Dordogne – 23 Creuse – 25 Doubs – 29 Finistère – 28 Eure-et-Loir – 30 Gard – 31 Haute-Garonne – 32 Gers – 33 Gironde – 34 Hérault – 35 Ille-et-Vilaine – 36 Indre – 37 Indre-et-Loire – 39 Jura – 40 Landes – 41 Loir-et-Cher – 42 Loire – 43 Haute-Loire – 44 Loire-Atlantique – 45 Loiret – 46 Lot – 47 Lot-et-Garonne – 48 Lozère – 49 Maine-et-Loire – 50 Manche – 51 Marne – 52 Haute-Marne – 53 Mayenne – 54 Meurthe-et-Moselle – 55 Meuse – 56 Morbihan – 57 Moselle – 58 Nièvre – 61 Orne – 63 Puy-de-Dôme – 64 Pyrénées-Atlantiques – 65 Hautes-Pyrénées – 66 Pyrénées-Orientales – 67 Bas-Rhin – 68 Haut-Rhin – 70 Haute-Saône – 71 Saône-et-Loire – 72 Sarthe – 73 Savoie – 74 Haute-Savoie – 79 Deux-Sèvres – 81 Tarn – 82 Tarn-et-Garonne – 83 Var – 84 Vaucluse – 85 Vendée – 86 Vienne – 87 Haute-Vienne – 88 Vosges – 90 Territoire de Belfort.

ANNEXE II
02 Aisne – 07 Ardèche – 08 Ardennes – 26 Drôme – 38 Isère – 60 Oise – 69 Rhône – 80 Somme – 89 Yonne.

ANNEXE III
27 Eure – 76 Seine-Maritime.

ANNEXE IV
59 Nord – 62 Pas-de-Calais – 77 Seine-et-Marne – 78 Yvelines – 91 Essonne – 95 Val-d’Oise.

ANNEXE V
75 Paris – 92 Hauts-de-Seine – 93 Seine-Saint-Denis – 94 Val-de-Marne.

ANNEXE VI
971 Guadeloupe – 972 Martinique – 973 Guyane – 977 Saint-Barthélemy – 978 Saint-Martin – 986 Wallis-et-Futuna.

ANNEXE VII
974 La Réunion – 976 Mayotte.

 

Le texte :

Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales – Légifrance (legifrance.gouv.fr)