Tarif 2023 des annonces légales et judiciaires

Un arrêté de la Ministre de la Culture du 27 décembre 2022 a fixé le tarif des annonces légales et judiciaires pour l’année 2023.

Il existe deux modes de tarification des annonces :

– un forfait pour les annonces désignées dans l’arrêté

– un prix basé sur le nombre de caractères pour les autres annonces. Le tarif de l’annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère.

Par ailleurs, les tarifs du forfait ou du caractère varient selon le département de publication. Les départements sont répartis en sept groupes (Annexe I à VII). Il existe 3 tarifs du forfait et 7 tarifs du caractère.

Les forfaits

L’arrêté du 27 décembre 2022 a ajouté une annonce soumise au forfait : le changement de nom.

Par ailleurs, l’arrêté prévoit 3 tarifs du forfait – au lieu de 2 tarifs en 2022-, applicables à un groupe de départements.

Les annonces soumises au forfait et les tarifs 2023 sont les suivants :

 1) Constitution :

Le tarif du forfait varie en fonction de la forme de la société (8 formes) et pour chacune des formes, il existe 3 tarifs en fonction du département de publication.

Le forfait est appliqué pour d’autres formes de société lorsqu’elles sont rattachées à l’une des formes désignées dans l’arrêté. Par exemple, la SELARL sera tarifée au forfait de la SARL.

Si la forme de la société n’est rattachée à aucune desdites formes (par exemple, la SPPICAV), l’annonce sera tarifée au caractère.

2) Dissolution avec liquidation

Ne sont pas soumises au forfait et sont tarifées au caractère, les annonces de dissolution sans liquidation : dissolution par transmission universelle du patrimoine et dissolution suite à fusion.

3) Clôture de liquidation

4) Jugement d’ouverture de procédures collectives

5) Jugement de clôture de procédures collectives

6) Changement de nom patronymique pour motif légitime

Prix du caractère

L’arrêté ministériel a fixé le prix du caractère pour l’année 2023 pour chacun des 7 groupes de départements :

– pour les départements figurant à l’annexe I : 0.183 euros HT

– pour les départements figurant à l’annexe II : 0.189 euros HT

– pour les départements figurant à l’annexe III : 0.200 euros HT

– pour les départements figurant à l’annexe IV : 0.221 euros HT

– pour les départements figurant à l’annexe V : 0.232 euros HT

– pour les départements figurant à l’annexe VI : 0.179 euros HT

– pour les départements figurant à l’annexe VII : 0.204 euros HT

Les départements sont répartis dans les groupes suivants :

ANNEXE I

01 Ain – 03 Allier – 04 Alpes-de-Haute-Provence – 05 Hautes-Alpes – 06 Alpes-Maritimes – 09 Ariège – 10 Aube – 11 Aude – 12 Aveyron – 13 Bouches-du-Rhône – 14 Calvados – 15 Cantal – 16 Charente – 17 Charente-Maritime – 18 Cher – 19 Corrèze – 2A Corse-du-Sud – 2B Haute-Corse – 21 Côte-d’Or – 22 Côtes-d’Armor – 24 Dordogne – 23 Creuse – 25 Doubs – 29 Finistère – 28 Eure-et-Loir – 30 Gard – 31 Haute-Garonne – 32 Gers – 33 Gironde – 34 Hérault – 35 Ille-et-Vilaine – 36 Indre – 37 Indre-et-Loire – 39 Jura – 40 Landes – 41 Loir-et-Cher – 42 Loire – 43 Haute-Loire – 44 Loire-Atlantique – 45 Loiret – 46 Lot – 47 Lot-et-Garonne – 48 Lozère – 49 Maine-et-Loire – 50 Manche – 51 Marne – 52 Haute-Marne – 53 Mayenne – 54 Meurthe-et-Moselle – 55 Meuse – 56 Morbihan – 57 Moselle – 58 Nièvre – 61 Orne – 63 Puy-de-Dôme – 64 Pyrénées-Atlantiques – 65 Hautes-Pyrénées – 66 Pyrénées-Orientales – 67 Bas-Rhin – 68 Haut-Rhin – 70 Haute-Saône – 71 Saône-et-Loire – 72 Sarthe – 73 Savoie – 74 Haute-Savoie – 79 Deux-Sèvres – 81 Tarn – 82 Tarn-et-Garonne – 83 Var – 84 Vaucluse – 85 Vendée – 86 Vienne – 87 Haute-Vienne – 88 Vosges – 90 Territoire de Belfort.

ANNEXE II
02 Aisne – 07 Ardèche – 08 Ardennes – 26 Drôme – 38 Isère – 60 Oise – 69 Rhône – 80 Somme – 89 Yonne.

ANNEXE III
27 Eure – 76 Seine-Maritime.

ANNEXE IV
59 Nord – 62 Pas-de-Calais – 77 Seine-et-Marne – 78 Yvelines – 91 Essonne – 95 Val-d’Oise.

ANNEXE V
75 Paris – 92 Hauts-de-Seine – 93 Seine-Saint-Denis – 94 Val-de-Marne.

ANNEXE VI
971 Guadeloupe – 972 Martinique – 973 Guyane – 977 Saint-Barthélemy – 978 Saint-Martin – 986 Wallis-et-Futuna.

ANNEXE VII
974 La Réunion – 976 Mayotte.

Le texte :

Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales – Légifrance (legifrance.gouv.fr)