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Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

La déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises doit être effectuée au moment du dépôt des comptes et ne peut l’être à postériori.

Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 000 000 euros de total du bilan, 12 000 000 euros de chiffre d’affaires et 50 salariés), peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Dans ce cas, les comptes annuels déposés au greffe doivent être accompagnés d’une déclaration de confidentialité.

Les sociétés ayant certaines activités (établissement de crédit, entreprise d’assurance…) et celles appartenant à un groupe ne peuvent faire usage de cette faculté.

Par requête au juge commis à la surveillance du RCS, une société avait demandé de rendre confidentiel le compte de résultat pour des comptes annuels qui avaient été déposés et rendus publics.

Après le refus du juge, la société a fait appel, en soutenant que la loi ne prévoit pas de délai pour demander la confidentialité et que la publicité du compte de résultat donne un avantage à ses concurrents.

La cour d’appel de Paris a débouté la société.

En effet, l’article L232-25 du code de commerce prévoit que la déclaration de confidentialité doit être effectuée « lors » du dépôt des comptes annuels.

Il ne prévoit pas la possibilité de demander la confidentialité postérieurement au dépôt.

Par ailleurs, la cour d’appel a considéré que le refus de rendre confidentiel le compte de résultat ne constituait pas une atteinte à la liberté d’entreprendre ou au principe de libre concurrence, principes devant être conciliés avec l’objectif légitime de transparence de la vie des affaires.

Cette solution est applicable à la déclaration de confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises et à la déclaration de publication simplifié des moyennes entreprises.

Article L232-25 – Code de commerce

Article R123-111-1 – Code de commerce

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