La loi 2024-364 du 22 avril 2024 impose désormais aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Auparavant, la déclaration des bénéficiaires effectifs n’était obligatoire que pour les sociétés et autres personnes morales immatriculées au RCS.
Pour les associations loi 1901, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent être transmises à la préfecture et sont accessibles sur le Registre national des associations.
L’autorité administrative vérifie par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l’exactitude et le caractère actualisé des informations.
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés à la création de l’association et en cas de modification.
Article L561-46-1 – Code monétaire et financier
