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Publié le 9 septembre 2025

Seuil relevé pour la désignation d’un directeur général unique dans une SA à directoire

La société anonyme à conseil de surveillance et directoire est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus.

Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par décret, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne, dont le titre est directeur général unique.

Le décret n° 2025-818 du 13 août 2025 a fixé ce seuil à 250 000 euros. Il était auparavant fixé à 150 000 euros.


Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes