Actualités

Nouveau décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce.

Modification du régime des fusions transfrontalières et introduction de deux nouvelles procédures : la scission transfrontalière et la transformation transfrontalière.

Refonte du code de l'artisanat pour regrouper l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires.

Quelles sont les obligations pour le dépôt des comptes annuels et quels documents déposer ?

Certaines sociétés sont soumises à l'obligation de publication des comptes annuels et des comptes consolidés dans un support d'annonces légales ou au BALO

Codification à droit constant des textes applicables à l'artisanat. Rappel des obligations applicables aux entreprises artisanales

Registre des sûretés mobilières : inscription de deux nouvelles sûretés, modalités de transfert des inscriptions antérieures au 1er janvier 2023 et précisions sur certaines sûretés

Les dispositions relatives aux structures juridiques d'exercice des professions libérales réglementées sont regroupées en un texte unique

Les modalités de reconstitution des capitaux propres ont été assouplies

L'annonce de transfert du patrimoine professionnel est publiée au BODACC ou dans un support d’annonces légales