Publiez vos annonces légales avec Lextenso Services et optez pour la sécurité
Pour la publication de vos annonces, Nous vous proposons 2 services :
- Une publication en totale autonomie en ligne grâce à nos formulaires guidés (voir les formulaires). Ces formulaires sont optimisés pour ne prendre en compte que les mentions obligatoires.
- Une publication via notre service annonces. Notre équipe expérimentée vous propose une offre sur-mesure.
Pour nous contacter : [email protected]
Quel que soit le service choisi, nous sommes à votre écoute pour répondre à toutes vos demandes : conseil pour la rédaction, envoi d’épreuves, traitement des urgences.
Nos engagements :
- Attestation de parution immédiate : dans l’heure pour les annonces légales publiées sur notre support et dans la journée pour les autres
- Publication dans toute la France : sur notre support actu-juridique.fr pour l’Ile de France ou via nos partenaires pour le reste de la France
- Sécurité juridique : nous relisons et nous nous assurons de la conformité de toutes les annonces
- Des prix justes conforme à la réglementation
- Respect des délais de publication
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est avis inséré dans un journal d’annonces légales (JAL) ou publiée sur un support de presse en ligne (SPEL). La publication est prévue et encadrée par une loi ou un décret.
La publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire qui permet de rendre public les événements importants relatifs à la vie des sociétés.
Un arrêté préfectoral fixe, chaque année, la liste des supports habilités dans le département.
La réglementation définit :
- Le département de publication. Lorsque l’annonce légale concerne une société, elle doit être publiée dans le département du siège social de celle-ci. Lorsqu’elle concerne un fonds de commerce, elle doit être publiée dans le département du lieu d’exploitation. Enfin, pour une personne physique, elle doit être publiée dans le département du domicile de la personne.
- Les délais de publication
- Le contenu de l’annonce : les mentions obligatoires
Que contient une annonce légale ?
La rédaction d’une annonce légale doit répondre à un formalisme précis et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’annonce peut être refusée en cas de mentions manquantes.
Par exemple, une annonce pour une constitution de société doit obligatoirement contenir :
- Forme juridique
- Dénomination sociale
- Objet social
- Capital social
- Durée de la société
- Siège social
- Gérant
- Ville du RCS
D’autres informations peuvent aussi être demandées en fonction du régime juridique de la société : sigle, nom commercial, nom du gérant, commissaire aux comptes, etc.
À quel moment publier une annonce légale ?
L’annonce légale doit être publiée au moment où la société réalise son acte juridique. Pour une création de société par exemple, l’annonce de constitution doit être publiée juste après la signature des statuts.
Le code de commerce prévoit un délai de 30 jours suite à la prise de décision pour publier l’annonce légale. Certains délais sont de 15 jours, dans le cas d’une cession de fonds de commerce notamment.
Dans le but d’en informer les tiers, une annonce légale doit être publiée dans les situations suivantes :
- Constitution d’une société
- Modification des statuts
- Changement d’objet social
- Transfert de lieu de domiciliation
- Réduction ou augmentation du montant du capital social
- Changement du nom de la structure (dénomination ou raison sociale)
- Transformation du statut juridique
- Changement de dirigeant
- Dissolution et liquidation
- Fusion ou scission de la société
Quel est le prix de l’annonce légale ?
Le prix des annonces légales est fixé chaque année par un arrêté ministériel et varie en fonction des départements.
Il existe deux types de tarification :
- Un tarif au forfait pour les annonces de constitution de société, de dissolution et de clôture de liquidation
- Un tarif au caractère pour les autres annonces
Le principe est que le tarif de l’annonce sera identique d’un support à l’autre.
Pour voir les tarifs 2022, cliquez ici
Qu’est-ce qu’un JAL ?
Un journal d’annonces légales (JAL) est un journal d’information habilité à publier des annonces légales relatives à la vie des sociétés. Il reçoit une habilitation par arrêté préfectoral du département du lieu du siège de la société.
Un journal habilité à publier des annonces légales doit respecter certaines obligations, comme le respect des tarifs et des mentions obligatoires.
La loi PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a modifié la règlementation. Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de publier une annonce légale en ligne sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
Comment retrouver mon annonce légale ?
Actu-juridique.fr est notre support en ligne habilité à publier des annonces légales pour l’Ile de France. Toutes les annonces publiées sur notre support sont consultables en ligne. La parution est quotidienne du lundi au vendredi.
Tous nos formulaires d’annonces ont été optimisés pour ne comporter que les mentions obligatoires.
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