Suivant acte SSP du 23/12/2024 enregistré au SDE de CRETEL le 06/01/2025, dossier 2025 00000044, référence 9404P61 2025 A 00008
SAS ALTERMARCHE, société par actions simplifiée au capital de 15.000€, 15 Place de Rimini 94100 Saint-Maur-des-Fossés, 831 471 933 RCS CRETEIL
a donné en location gérance à
SAS L’ALBA JR, Société par actions simplifiée au capital de 1.000€, 115 Place de Rimini 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en cours de constitution au RCS Créteil
Un fonds de commerce d’Epicerie et restaurant-traiteur connu sous l’enseigne » L’ALTER RESTAURANT », situé et exploité 15 Place de Rimini 94100 Saint-Maur-des-Fossés, La location-gérance est consentie et acceptée pour une durée de DOUZE (12) mois consécutifs, à compter du 15 janvier 2025, pour se terminer le 14 janvier 2026.
Le présent contrat de location-gérance pourra être reconduit tacitement une seule fois pour une même durée de DOUZE (12) MOIS, et dans les mêmes conditions.
La location gérance du fonds de commerce d’alimentation générale sis et exploité à 18 rue de Vintimille à Paris 9ème, confiée par acte du 28 février 2018 par La société VINTIMILLE DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé au 18 rue de Vintimille à Paris 9ème, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 453 974 115,
à NANO BOUTIQUE SNC, 811 539 055 RCS CRETEIL, a pris fin le 31 décembre 2024.
Aux termes d’un acte SSP en date du 25/11/2024, il a été décidé de résilier à compter dudit jour, la location gérance de l’autorisation de stationnement n°11031, consentie aux termes d’un acte SSP en date du 26/06/2023 entre la société TAXIS V.M, Sarl au capital de 18 294 € ayant son siège social 95-103 rue Charles Michels 93200 ST DENIS (305.276.024 RCS BOBIGNY) et Mr Kouame Michel DJE demeurant 7 rue de la Liberté – 94270 LE KREMLIN BICETRE.
Cette publication est importante car le propriétaire du fonds de commerce est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire gérant.
L’annonce légale doit être publiée au plus tard 15 jours après la date de signature du contrat de location-gérance.
Toute annonce légale doit comporter des mentions obligatoires. Pour une mise en location gérance, vous devez mentionner :
• La date de contrat de location-gérance
• L’identité et l’adresse du bailleur
• L’identité et l’adresse du locataire-gérant
• La nature et l’adresse du fonds de commerce
• La durée de la location-gérance, en précisant si la location-gérance est renouvelable.
Pour enregistrer votre dossier de location-gérance, vous devez fournir les documents suivants :
• La copie du contrat de location-gérance
• L'attestation de parution de l'annonce légale
La location-gérance est un contrat permettant à un propriétaire de fonds de commerce ou d’un établissement artisanal, de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds de manière totale ou partielle, à ses risques et périls et moyennant le paiement d’une redevance.
Une annonce légale de mise en location-gérance est tarifée au caractère. Un arrêté ministériel détermine son prix chaque année.
Coût d'une annonce légale de mise en location gérance : à partir de 0,179€ HT par caractère.
