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Annonces

Mise en location-gérance

Le locataire-gérant a l'obligation de publier une annonce légale. Laissez-vous guider par notre formulaire de saisie intelligent ou déposez simplement votre texte rédigé en un clic. Après validation de l'annonce, vous recevez immédiatement votre attestation de parution vous permettant d'effectuer la formalité.
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à partir de 17.90 € ht pour 100 caractères selon le département
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Retrouvez ci-dessous les annonces légales de mise en location-gérance publiées sur notre support en ligne.
Vous avez une question ? Voici quelques réponses.
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Cette publication est importante car le propriétaire du fonds de commerce est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire gérant.

L’annonce légale doit être publiée au plus tard 15 jours après la date de signature du contrat de location-gérance.

Toute annonce légale doit comporter des mentions obligatoires. Pour une mise en location gérance, vous devez mentionner :

• La date de contrat de location-gérance
• L’identité et l’adresse du bailleur
• L’identité et l’adresse du locataire-gérant
• La nature et l’adresse du fonds de commerce
• La durée de la location-gérance, en précisant si la location-gérance est renouvelable.

Pour enregistrer votre dossier de location-gérance, vous devez fournir les documents suivants :

• La copie du contrat de location-gérance
• L'attestation de parution de l'annonce légale

La location-gérance est un contrat permettant à un propriétaire de fonds de commerce ou d’un établissement artisanal, de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds de manière totale ou partielle, à ses risques et périls et moyennant le paiement d’une redevance.

Une annonce légale de mise en location-gérance est tarifée au caractère. Un arrêté ministériel détermine son prix chaque année.

Coût d'une annonce légale de mise en location gérance : à partir de 0,179€ HT par caractère.

Voir tous les tarifs des annonces légales.