Suivant acte sous seing privé du 05/01/2025,
bar jaures, sas, siège social : 119 Avenue Jean Jaurès 93120 La Courneuve 830 550 760 RCS Bobigny
a donné en location gérance à
ATHIRA, SASU, siège social : 119 AVENUE JEAN JAURES 93120 LA COURNEUVE Bobigny
un fonds de commerce de ar Fdj française des jeux – PMU, vente d’accessoires, photocopies, fax, travaux d’impression, accessoires divers,
situé et exploité La Courneuve,
pour une durée de 2 an(s),
renouvelable par tacite reconduction,
à compter du 01/02/2025.
Par avenant du 01/10/2024 au contrat d’exploitation du 14/01/2015 entre la société PICOTY RESEAU, Société par Actions Simplifiée, siège social : Rue André et Guy Picoty 23300 La Souterraine, 513 100 842 RCS GUERET, et la société GALA, Société à Responsabilité Limitée, siège social : 164 Boulevard Haussmann, 75008 PARIS, 504 718 990 RCS PARIS, il a été convenu que le contrat d’exploitation du fonds de commerce de station- service exploité sis 32 Rue Reuilly 75012 PARIS, sera prorogé pour la période allant du 01/10/2024 au 30/09/2027.
Par avenant du 01/10/2024 au contrat d’exploitation du 14/01/2015 entre la société PICOTY RESEAU, Société par Actions Simplifiée, siège social : Rue André et Guy Picoty 23300 La Souterraine, 513 100 842 RCS GUERET, et la société GALA, Société à Responsabilité Limitée, siège social : 164 Boulevard Haussmann, 75008 PARIS, 504 718 990 RCS PARIS, il a été convenu que le contrat d’exploitation du fonds de commerce de station- service exploité sis 16 Rue L. Salagnac (14-22) 14 Bd Gabriel Péri 92240 MALAKOFF, sera prorogé pour la période allant du 01/10/2024 au 30/09/2027.
Cette publication est importante car le propriétaire du fonds de commerce est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire gérant.
L’annonce légale doit être publiée au plus tard 15 jours après la date de signature du contrat de location-gérance.
Toute annonce légale doit comporter des mentions obligatoires. Pour une mise en location gérance, vous devez mentionner :
• La date de contrat de location-gérance
• L’identité et l’adresse du bailleur
• L’identité et l’adresse du locataire-gérant
• La nature et l’adresse du fonds de commerce
• La durée de la location-gérance, en précisant si la location-gérance est renouvelable.
Pour enregistrer votre dossier de location-gérance, vous devez fournir les documents suivants :
• La copie du contrat de location-gérance
• L'attestation de parution de l'annonce légale
La location-gérance est un contrat permettant à un propriétaire de fonds de commerce ou d’un établissement artisanal, de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds de manière totale ou partielle, à ses risques et périls et moyennant le paiement d’une redevance.
Une annonce légale de mise en location-gérance est tarifée au caractère. Un arrêté ministériel fixe le prix du caractère en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : à partir de 0,183 € HT par caractère.
- Réunion et Mayotte : 0,208 € HT par caractère.
