Suivant acte sous seing privé en date du 21 août 2024, DYB ET CIE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 40.000 €, 95-103 Rue Charles Michels 93200 Saint-Denis 301 096 947 R.C.S. Bobigny a donné à bail au titre de location-gérance à M. Vazoumana FOFANA, domicilié 12 Rue Lamartine 91120 Palaiseau, l’autorisation de stationnement n°JO425 lui appartenant.
Ladite location-gérance a été consentie et acceptée pour une durée indéterminée, à compter du 21 août 2024.
Suivant acte SSP du 24/05/2024, la Société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE SAS au capital de 390 553 839.00 €, dont le siège social est 92000 NANTERRE 562, Avenue du Parc de l’Ile, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 531 680 445, a confié sous contrat de location-gérance pour une durée déterminée à compter du 03/06/2024 au 30/06/2027 à la SAS SODIGE NORD au capital de 1 000 € dont le siège social est à BRON (69500) 6/8 rue du 35ème Régiment d’Aviation, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 948 397 559 un fonds de commerce de station-service, sis à Route de Paris – RN 118 – 91400 SACLAY dénommé Relais ENGOULEVENTS.
Le présent contrat liant la Société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE et la SAS SODIGE NORD prendra fin le 30/09/24 suite à une décision de fermeture définitive du site.
La location-gérance de l’autorisation de stationnement n°JO543 consentie en son temps par CELTIC AUTOS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 40.000 €, 95-103 Rue Charles Michels 93200 Saint-Denis 572 048 726 R.C.S. Bobigny au profit de M. Amara CISSE, domicilié 3 Allée des Bleuets 93150 Le Blanc-Mesnil, a pris fin à compter du 10 juillet 2024 par sa résiliation suivant acte sous seing privé en date du 10 juillet 2024.
Cette publication est importante car le propriétaire du fonds de commerce est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire gérant.
L’annonce légale doit être publiée au plus tard 15 jours après la date de signature du contrat de location-gérance.
Toute annonce légale doit comporter des mentions obligatoires. Pour une mise en location gérance, vous devez mentionner :
• La date de contrat de location-gérance
• L’identité et l’adresse du bailleur
• L’identité et l’adresse du locataire-gérant
• La nature et l’adresse du fonds de commerce
• La durée de la location-gérance, en précisant si la location-gérance est renouvelable.
Pour enregistrer votre dossier de location-gérance, vous devez fournir les documents suivants :
• La copie du contrat de location-gérance
• L'attestation de parution de l'annonce légale
La location-gérance est un contrat permettant à un propriétaire de fonds de commerce ou d’un établissement artisanal, de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds de manière totale ou partielle, à ses risques et périls et moyennant le paiement d’une redevance.
Une annonce légale de mise en location-gérance est tarifée au caractère. Un arrêté ministériel détermine son prix chaque année.
Coût d'une annonce légale de mise en location gérance : à partir de 0,179€ HT par caractère.
