Ordonnance du 29 juillet 2024
N° d’immatriculation : AB5-730-064
Dénomination : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 11 bis rue des Fusillés 94600 CHOISY-LE-ROI
Forme : Syndicat des copropriétaires
Activité : Non précisée
Adresse du siège social : 11 bis rue des Fusillés 94600 CHOISY-LE-ROI
Complément : Avis de désignation d’un administrateur provisoire conformément aux dispositions des articles 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967 modifiés par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019.
Aux termes d’une ordonnance en date 29 juillet 2024 (RG 24/00524), maître Pascal HOTTE, administrateur judiciaire, domicilié 26 rue Bénard – 75014 PARIS a été désigné par le tribunal judiciaire de Créteil, au visa des dispositions des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 11 bis rue des Fusillés 94600 CHOISY-LE-ROI, pour une durée de douze mois, à compter du 29 juillet 2024, avec pour mission de pourvoir à la conservation, à la garde et à l’entretien de l’immeuble, et en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci, et de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété en procédant au recouvrement forcé des sommes dues.
Il a été confié à maître HOTTE tous les pouvoirs du syndic, du conseil syndical et de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux paragraphes A) et B) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Conformément aux dispositions de l’article 62-17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances à l’étude de Maître HOTTE dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent avis au BODACC.
L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois en application de l’article 29- 3-I de la loi du 10 juillet 1965.
Ordonnance du 26 août 2024
N° d’immatriculation : AB7-911-860
Dénomination : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 25 rue du 14 juillet 94270 KREMLIN-BICETRE
Forme : Syndicat des copropriétaires
Activité : Non précisée
Adresse du siège social : 25 rue du 14 juillet 94270 KREMLIN-BICETRE
Complément : Avis de désignation d’un administrateur provisoire conformément aux dispositions des articles 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967 modifiés par le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019.
Aux termes d’une ordonnance en date 26 août 2024 (RG 24/394), maître Pascal HOTTE, administrateur judiciaire, domicilié 26 rue Bénard – 75014 PARIS a été désigné par le tribunal judiciaire de Créteil, au visa des dispositions des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 25 rue du 14 juillet 94270 KREMLIN-BICETRE, pour une durée d’une année, à compter du 26 août 2024, avec pour mission de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété et prendre les mesures nécessaires à cet effet.
Il a été confié à maître HOTTE tous les pouvoirs du syndic et de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux paragraphes A) et B) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Conformément aux dispositions de l’article 62-17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances à l’étude de Maître HOTTE dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent avis au BODACC.
L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois en application de l’article 29- 3-I de la loi du 10 juillet 1965.
Ordonnance du 15 octobre 2024
N° d’immatriculation : Non inscrit
Dénomination : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 159 rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS
Forme : Syndicat des copropriétaires
Activité : Non précisée
Adresse du siège social : 159 rue du Faubourg Saint Antoine Paris 75011
Complément : Avis de prorogation de mission d’un administrateur provisoire conformément aux dispositions de l’article 62-17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Aux termes d’une ordonnance en date du 15 octobre 2024 (RG 20/080), maître Pascal HOTTE, administrateur judiciaire, domicilié 26 rue Bénard – 75014 PARIS a été prorogé par le tribunal judiciaire de PARIS, au visa des dispositions des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 159 rue du Faubourg Saint Antoine 75011 Paris, pour une durée de 12 mois, à compter du 13 octobre 2023, avec pour mission de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
Il a été confié à maître HOTTE tous les pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de ceux prévus aux paragraphes a) et b) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, et du conseil syndical.
Le décret relatif aux copropriétés impose la publication de la désignation de l'administrateur provisoire de la copropriété dans un support d'annonces légales et au BODACC.
La publication de la désignation d'administrateur provisoire de syndicat de copropriétaires doit être réalisée dès que l'ordonnance a été rendue.
L'avis de désignation d'administrateur provisoire de SDC doit comporter les informations suivantes :
• L'indication du nom du syndicat concerné et de son adresse
• La date de la décision qui a désigné l’administrateur provisoire
• L’administrateur provisoire : son nom et son adresse
• L'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances et le délai imparti pour cette déclaration
• Le délai pendant lequel l'exigibilité des créances est suspendue
L'annonce légale de désignation d'administrateur provisoire de SDC est une annonce légale facturée au caractère.
Le prix du caractère est déterminé par arrêté ministériel (à partir de 0,179€ HT par caractère selon département).
Le prix du BODACC est de 16 euros TTC.