Ordonnance du 6 mai 2024
N° d’immatriculation : AD9-892-027
Dénomination : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 56 rue Voltaire 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
Forme : Syndicat des copropriétaires
Activité : Non précisée
Adresse du siège social : 56 rue Voltaire 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
Complément : Avis de désignation d’un administrateur provisoire conformément aux dispositions des articles 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967 modifiés par le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019.
Aux termes d’une ordonnance rendue en date du 6 mai 2024 (RG 24/277), maître Pascal HOTTE, administrateur judiciaire, domicilié 26 rue Bénard – 75014 PARIS a été désigné par le tribunal judiciaire de Créteil, au visa des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 56 rue Voltaire 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES, pour une durée de douze mois, à compter du 6 mai 2024, avec pour mission d’établir un diagnostic succinct sur la situation financière de la copropriété, de pourvoir à la conservation, à la garde et à l’entretien de l’immeuble et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci, de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété en procédant au recouvrement forcé des sommes dues, d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale et d’assurer toutes les missions dévolues au syndic par la loi du 10 juillet 1965.
Il a été confié à maître HOTTE tous les pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de ceux prévus aux paragraphes a et b de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, et du conseil syndical.
Conformément aux dispositions de l’article 62-17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances à l’étude de Maître HOTTE dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent avis au BODACC.
L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois en application de l’article 29- 3-I de la loi du 10 juillet 1965.
Ordonnance du 4 avril 2024
N° d’immatriculation : AH5-345-376
Dénomination : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 3 route d’Orly 94290 VILLENEUVE LE ROI
Forme : Syndicat des copropriétaires
Activité : Non précisée
Adresse du siège social : 3 route d’Orly 94290 VILLENEUVE LE ROI
Complément : Avis de désignation d’un administrateur provisoire conformément aux dispositions des articles 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967 modifiés par le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019.
Aux termes d’une ordonnance en date 4 avril 2024 (RG 24/227), maître Pascal HOTTE, administrateur judiciaire, domicilié 26 rue Bénard – 75014 PARIS a été désigné par le tribunal judiciaire de CRETEIL, au visa des dispositions des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 3 route d’Orly 94290 VILLENEUVE LE ROI, pour une durée de 12 mois, à compter du 4 avril 2024, avec pour mission d’administrer la copropriété, de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
Il a été confié à maître HOTTE tous les pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de ceux prévus aux paragraphes A) et B) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, et tous les pouvoirs du conseil syndical.
Conformément aux dispositions de l’article 62-17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances à l’étude de Maître HOTTE dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent avis au BODACC.
L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois en application de l’article 29- 3-I de la loi du 10 juillet 1965.
Ordonnance du 29 janvier 2024
N° d’immatriculation : AA5-587-266
Dénomination : Syndicat des copropriétaires dénommé « LA BERGERE » de l’immeuble 19-27 rue de la Bergère 94240 L’HAY-LES-ROSES
Forme : Syndicat des copropriétaires
Activité : Non précisée
Adresse du siège social : 19-27 rue de la Bergère 94240 L’HAY-LES-ROSES
Complément : Avis de désignation d’un administrateur provisoire conformément aux dispositions des articles 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967 modifiés par le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019.
Aux termes d’une ordonnance en date 29 janvier 2024 (RG 23/955), maître Pascal HOTTE, administrateur judiciaire, domicilié 26 rue Bénard – 75014 PARIS a été désigné par le tribunal judiciaire de CRETEIL, au visa des dispositions des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 19-27 rue de la Bergère 94240 L’HAY-LES-ROSES, pour une durée de 12 mois, à compter du 29 janvier 2024, avec pour mission d’établir un diagnostic succinct sur la situation financière de la copropriété, à adresser au magistrat qui a procédé à la désignation, de se faire remettre toutes pièces utiles, de pourvoir à la conservation, à la garde et à l’entretien de l’immeuble et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci, de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété et à la sauvegarde du bâtiment, d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale, d’assurer toutes les missions dévolues au syndic par la loi du 10 juillet 1965.
Il a été confié à maître HOTTE tous les pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de ceux prévus aux paragraphes A) et B) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, et tous les pouvoirs du conseil syndical.
Conformément aux dispositions de l’article 62-17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances à l’étude de Maître HOTTE dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent avis au BODACC.
L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois en application de l’article 29- 3-I de la loi du 10 juillet 1965.
Le décret relatif aux copropriétés impose la publication de la désignation de l'administrateur provisoire de la copropriété dans un support d'annonces légales et au BODACC.
La publication de la désignation d'administrateur provisoire de syndicat de copropriétaires doit être réalisée dès que l'ordonnance a été rendue.
L'avis de désignation d'administrateur provisoire de SDC doit comporter les informations suivantes :
• L'indication du nom du syndicat concerné et de son adresse
• La date de la décision qui a désigné l’administrateur provisoire
• L’administrateur provisoire : son nom et son adresse
• L'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances et le délai imparti pour cette déclaration
• Le délai pendant lequel l'exigibilité des créances est suspendue
L'annonce légale de désignation d'administrateur provisoire de SDC est une annonce légale facturée au caractère.
Le prix du caractère est déterminé par arrêté ministériel (à partir de 0,179€ HT par caractère selon département).
Le prix du BODACC est de 16 euros TTC.
