
18 février 2021
Publication des avis de convocation 2021 – Contexte Covid-19 et nouvelle codification pour les sociétés cotées
Quelles sont les obligations en matière de publication de convocation ? 1) Sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative – Assemblées générales d’actionnaires : publication d’un avis de réunion au Balo, 35 jours au moins avant l’AG publication d’un avis de […]

18 février 2021
Enregistrement – Possibilité d’enregistrer des copies d’acte signé électroniquement
Jusqu’à présent, l’article 658 du code général des impôts prévoyait que les actes présentés à l’enregistrement devaient être des originaux. L’original d’un acte comporte la signature manuscrite, par opposition à la copie. Le support papier d’un acte électronique constitue une copie de cet acte, et ne pouvait être admis à l’enregistrement en tant que tel. […]

18 février 2021
Annonces légales de constitution – Précisions sur le tarif au forfait
Quelles sont les règles en matière de tarif des annonces légales de constitution ? L’arrêté du 7 décembre 2020 paru au JO du 9 décembre 2020 a fixé le tarif des annonces légales pour l’année 2021. Il a instauré un tarif au forfait pour les annonces de constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles. Il existe […]
18 février 2021
Transmission universelle du patrimoine – Calendrier des publications dans un SHAL
Calendrier des dates de publication des déclarations de dissolution par transmission universelle du patrimoine dans un SHAL (support habilité à publier les annonces légales), en fonction de la date de réalisation souhaitée. : Date de réalisation Date de publication Délai d`opposition des créanciers Mardi 30 mars 2021 Vendredi 26 février 2021 Du samedi 27 février au […]
19 janvier 2021
Ordonnance du 2 décembre 2020 et décret du 18 décembre 2020 modifiant les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 avait adapté les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19. Elle était applicable aux assemblées et aux réunions tenues jusqu’au 30 novembre 2020 (décret 2020-418 du 10 […]
18 janvier 2021
Code de commerce – Regroupement des dispositions réglementaires relatives aux sociétés cotées dans un chapitre spécial
L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 a regroupé, au sein d’une partie spécifique, les règles législatives propres aux sociétés cotées. Le décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, publié au JO du 30 décembre 2020, a pour objet la création au sein de la partie réglementaire du code de commerce d’un chapitre relatif aux […]