14 Avr. 2023 - 13:11 Actualité juridique Réforme des sociétés d’exercice des professions libérales réglementées Les dispositions relatives aux structures juridiques d’exercice des professions libérales réglementées sont regroupées en un texte unique Découvrir
14 Avr. 2023 - 13:06 Actualité juridique Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social – Nouvelles modalités de la reconstitution Les modalités de reconstitution des capitaux propres ont été assouplies Découvrir
14 Avr. 2023 - 12:51 Actualité juridique Annonce légale de transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel L’annonce de transfert du patrimoine professionnel est publiée au BODACC ou dans un support d’annonces légales Découvrir
02 Mar. 2023 - 17:01 Actualité juridique Nantissements et privilèges – Récapitulatif des changements intervenus au 1er janvier 2023 Les textes applicables aux nantissements et privilèges inscrits auprès du greffe du tribunal de commerce ont été profondément modifiés par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant sur la réforme du droit des sûretés et ses décrets d’application. Certaines dispositions sont entrées en vigueur en 2022 : – les nantissements de parts de société civile soumis […] Découvrir
02 Fév. 2023 - 17:25 Actualité juridique Remise en cause de l’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs La Cour de justice de l’UE invalide la disposition de la Directive prévoyant un accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs Découvrir
30 Nov. 2022 - 14:56 Actualité juridique Le guichet unique au 1er janvier 2023 Au 1er janvier 2023, les déclarations relatives à la vie des entreprises seront transmises par voie dématérialisée au guichet unique. Découvrir
30 Nov. 2022 - 14:41 Actualité juridique Registre national des entreprises au 1er janvier 2023 : que prévoient les textes ? Au 1er janvier 2023, les entreprises seront immatriculées sur un nouveau registre, le registre national des entreprises. Découvrir
14 Sep. 2022 - 09:04 Actualité juridique Renforcement des prérogatives du Greffe dans le contrôle des dossiers Le Greffe peut désormais demander des pièces justificatives supplémentaires dans certains cas Découvrir
12 Sep. 2022 - 08:49 Actualité juridique Un directeur général de SAS est-il un représentant légal ? Il faut indiquer dans les statuts de la SAS le pouvoir de représentation du DG pour qu’il soit considéré comme représentant légal Découvrir
10 Sep. 2022 - 08:54 Actualité juridique Création de la profession de commissaire de justice Au 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont réunis au sein d’une seule profession Découvrir