Cession de fonds de commerce
Cession de fonds Les pièces à fournir avec votre dossier Acte de cession de fonds : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré Formulaire 2072 pour les services de l’Enregistrement Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois. Et les pièces […]