Publication des comptes annuels et des comptes consolidés
Certaines sociétés ont l’obligation de publier leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés dans un support habilité à publier les annonces légales ou au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).
Cette publication est soumise à des règles très strictes en matière de support, de délais et de contenu.
Entreprises du secteur bancaire.
Le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 prévoit la publication des comptes annuels et des comptes consolidés pour certaines sociétés : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et succursales en France de sociétés étrangères exerçant ces activités.
La publication doit être réalisée dans les 45 jours de leur approbation, pour les comptes annuels et au plus tard le 15 juin, pour les comptes consolidés.
Si le bilan ne dépasse pas 450 000 000 euros, la publication est effectuée dans un support habilité à publier les annonces légales dans le département du siège social ou de l’adresse de la succursale suivie de la publication d’un avis de référence dans le BALO.
Si le bilan est supérieur à 450 000 000 euros, la publication est effectuée dans le BALO.
Sociétés cotées
Par ailleurs, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé publient leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés au BALO dans les quarante-cinq jours qui suivent l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Si le rapport financier annuel publié auprès de l’AMF est approuvé sans modification par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, elles publient au BALO un avis comportant la référence de la publication et l’attestation des commissaires aux comptes.
Une prestation adaptée pour vous garantir la conformité de la publication
Nous prenons en charge la publication dans notre journal et dans toute la France grâce à notre réseau de partenaires ainsi qu’au BALO.
Notre service Annonces maîtrise parfaitement les obligations en matière de publication des comptes annuels.
- A réception de votre dossier, nous vérifions les documents.
- Nous nous assurons de la publication dans le support approprié et du respect des délais.
- Nous établissons un devis sur demande.
- Notre service fabrication élabore une épreuve à partir des documents. La présentation de ces publications obéit à des règles précises.
- Nous vous informons de la date de publication et nous vous envoyons les avis dès publication.
Avis de convocation
Certaines sociétés sont soumises à l’obligation de publier un avis de convocation aux assemblées dans un support habilité à publier les annonces légales et/ou au BALO.
Sociétés cotées : publication au BALO d’un avis de réunion au moins 35 jours avant l’assemblée et publication d’un avis de convocation au moins 15 jours avant l’assemblée dans un SHAL et, le cas échéant, au BALO.
Certaines sociétés par actions, SICAV, assurances mutuelles, sociétés coopératives agricoles… : publication d’un avis de convocation dans un SHAL au moins 15 jours avant l’assemblée.
SCPI : publication d’un avis de convocation au BALO au moins 15 jours avant l’assemblée.
Nous apportons à ces publications la vigilance, la rigueur et la diligence qu’elles requièrent.
Nous nous assurons de la conformité de la publication : publication dans le bon support, présence des mentions obligatoires et respect des délais.
Publication au BALO
La règlementation prévoit la publication au BALO (bulletin des annonces légales obligatoires) de certains avis, principalement pour les sociétés dont les titres sont inscrits à un marché réglementé et les établissements bancaires et financiers : avis de réunion et avis de convocation, comptes annuels et consolidés, situations trimestrielles, émissions de titres ou projets de fusion.
Notre dispositif BALO
Le BALO paraît 3 jours par semaine : lundi, mercredi et vendredi.
Réception de votre avis 3 jours ouvrés francs avant la date de parution (17h)
- Envoi de l’ordre de parution
- Préparation du BAT mis aux normes
- Épreuve de relecture adressée dans les 2 heures
L’épreuve est envoyée par email au format PDF dans les 2 heures qui suivent la réception de votre ordre de parution. - Possibilité de modifier le BAT jusqu’à la veille de la parution avant 11h
- Document justificatif adressé par email le lendemain du jour de parution
Publiez en toute sécurité vos annonces au BALO avec Lextenso
Notre équipe dédiée à la publication au BALO maîtrise parfaitement les obligations légales et la procédure de publication sur ce support. Nous vous assurons :
Nous vérifions que les documents transmis sont complets et contiennent les mentions requises.
Avec notre calendrier des publications au BALO, anticipez les dates de transmission des documents et de publication.
Nous nous assurons que la publication est réalisée dans les délais impartis.
Nous vous transmettons une épreuve de la publication, avec possibilité d’apporter des corrections.
En cas de correction, nous procédons dans les meilleurs délais aux modifications transmises et nous vous envoyons une nouvelle épreuve, en veillant à ce que la publication soit conforme et paraisse dans les délais.
Pour ces annonces sensibles, nous vous assurons un suivi sur le traitement de la publication et nous vous tenons informés à chaque étape, de la réception des documents à la validation finale.
Nous vous transmettons la publication au BALO le jour de la parution.
Publication au BODACC
Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) assure notamment la publicité des cessions de fonds et des projets de fusion de certaines sociétés.
BODACC de cession de fonds de commerce
Les cessions de fonds de commerce doivent être publiées dans un SHAL et au BODACC. La publication au BODACC doit comporter des mentions obligatoires très précises.
Notre équipe dédiée au BODACC connaît bien les exigences et la règlementation de cette publication. Nous prenons en charge :
- La rédaction de l’avis. Nous nous assurons que l’avis com
porte les mentions requises.
- La transmission au greffe dans les meilleurs délais. Nous assurons un suivi du traitement auprès du greffe pour obtenir une parution rapide.
- La veille de la parution. Nous relisons scrupuleusement l’avis pour s’assurer qu’il est conforme. Nous publions un rectificatif le cas échéant. Nous vous envoyons l’avis dès publication.
BODACC de projet de fusion
La publication du projet de fusion au BODACC est obligatoire pour les sociétés qui ont la forme de SARL ou de sociétés par actions (SA, SAS, SICAV…). La publication au BODACC concerne également les projets de scission et d’apport partiel d’actifs et les fusions transfrontalières.
La publication au BODACC obéit à des règles très précises. L’avis doit contenir certaines mentions obligatoires. La parution est souvent cruciale pour la réussite de l’opération et les délais sont parfois très courts.
Nous connaissons bien les exigences de la publication au BODACC et nous apportons la réactivité et la vigilance nécessaires pour vous assurer une publication conforme dans les délais prévus.