Les statuts de SAS ne peuvent pas prévoir l’adoption d’une décision par une minorité des associés
L’arrêt du 15 novembre 2024 de la Cour de Cassation prévoit désormais que les décisions collectives en SAS doivent être prises à la majorité des voix exprimées.
12 tribunaux de commerce deviennent des tribunaux des affaires économiques
À compter du 1er janvier 2025, les procédures amiables et collectives de toutes les personnes physiques et morales sont engagées devant le tribunal des affaires économiques.
Entreprise étrangère : fin de l’immatriculation des bureaux de liaison
Les entreprises étrangères qui n’ont en France que bureaux de liaison ou de représentation, n’ont plus d’obligation de faire immatriculer ce bureau au SIRET.