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Actualités

29 janvier 2025
Évolution des conditions de la validité et de reprise des obligations d’un acte souscrit par une société en formation
L’acte est valide lorsqu’il est établi que les parties contractantes avaient l’intention que l’acte soit conclu pour le compte de la société.
29 janvier 2025
Les statuts de SAS ne peuvent pas prévoir l’adoption d’une décision par une minorité des associés
L’arrêt du 15 novembre 2024 de la Cour de Cassation prévoit désormais que les décisions collectives en SAS doivent être prises à la majorité des voix exprimées.
28 janvier 2025
Apostille et légalisation : ce qui va changer en 2025
Les formalités d'apostille et de légalisation ont fait l’objet d’une réforme de grande ampleur en 2021, qui va bientôt produire ses effets en 2025.
22 janvier 2025
12 tribunaux de commerce deviennent des tribunaux des affaires économiques 
À compter du 1er janvier 2025, les procédures amiables et collectives de toutes les personnes physiques et morales sont engagées devant le tribunal des affaires économiques.
15 janvier 2025
Nouvelles dispositions applicables à l’exercice en société des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire 
Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 pour pour mise en application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
3 janvier 2025
Tarifs 2025 des annonces légales
L’arrêté ministériel du 16 décembre 2024 fixe les tarifs des annonces légales pour l’année 2025.
20 décembre 2024
Fermeture des centres des impôts
Consultez les dates de fermeture des centres des impôts de Paris et Ile de France.
19 décembre 2024
Le 1er janvier 2025, le Guichet unique devient le seul point d’entrée des formalités
Dès le 1er janvier 2025, les entreprises devront à cette date, effectuer leurs formalités exclusivement auprès du Guichet unique.
18 décembre 2024
Établissement secondaire non immatriculé au RCS : la nouvelle formalité de cessation
Les personnes morales vont pouvoir à nouveau procéder à la cessation de leurs établissements secondaires non immatriculés au RCS.
18 décembre 2024
Entreprise étrangère : fin de l’immatriculation des bureaux de liaison
Les entreprises étrangères qui n’ont en France que bureaux de liaison ou de représentation, n’ont plus d’obligation de faire immatriculer ce bureau au SIRET.