Actualités
19 septembre 2024
Dissolution par TUP et liquidation amiable des sociétés : Maitriser les nouvelles obligations du décret n° 2024-751 applicables à compter du 1ᵉʳ octobre
Le décret n° 2024-751 introduit, à partir du 1ᵉʳ octobre 2024, de nouvelles obligations de publicité pour les opérations de dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine et rend obligatoire la présentation d'une attestation de régularité sociale et d'une attestation fiscale dans le cadre des opérations de liquidation amiable.
16 septembre 2024
Nouvelles dispositions pour étendre la dématérialisation des assemblées et décisions
La loi 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France étend le recours à des moyens de communication par voie électronique pour la participation aux assemblées et la prise de décision des associés et des organes dirigeants. Cette faculté implique toutefois une modification préalable des statuts […]
16 septembre 2024
Création de la société de libre partenariat spéciale – SLPS
Une nouvelle forme de société est créée par l’Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs : la société de libre partenariat spéciale (SLPS). La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale. Elle a pour objet la mise en commun […]
16 septembre 2024
Sociétés de professions libérales : nouvelles dispositions et mise à jour des statuts
Des décrets en date du 14 août 2024 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées prévoient les conditions d’exercice en société des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de […]
8 août 2024
Obligation de déposer au greffe une attestation de régularité sociale et fiscale à la clôture de liquidation
Le décret 2024-751 du 7 juillet 2024 rend obligatoire le dépôt au greffe d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale à jour, dans le dossier de clôture de liquidation. Cette obligation permet de justifier que la société n’a pas de dettes et qu’elle possède assez d’actifs pour régler la totalité de son passif. Elle […]
31 juillet 2024
Bénéficiaires effectifs : Confidentialité à compter du 31 juillet 2024
Suite à la Directive Européenne du 31 mai 2024, les Bénéficiaires Effectifs deviendront confidentiels, le public n’aura plus accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sur Infogreffe et data INPI, à compter du 31 juillet 2024, L’accès sera restreint aux personnes justifiant d’un intérêt légitime, à savoir : – les sociétés pour leurs propres bénéficiaires effectifs […]
29 juillet 2024
Nouvelles obligations de publication pour les dissolutions par transmission universelle de patrimoine à compter du 1ᵉʳ octobre 2024
Le décret 2024-751 du 7 juillet 2024 prévoit que la publication de la dissolution par transmission universelle du patrimoine soit effectuée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et non plus dans un support d’annonces légales à compter du 1ᵉʳ octobre 2024. Le délai d’opposition de 30 jours est maintenu, et sera calculé à compter du lendemain de […]