18 Fév. 2021 - 14:07
Actualité juridique
Enregistrement – Possibilité d’enregistrer des copies d’acte signé électroniquement
Jusqu’à présent, l’article 658 du code général des impôts prévoyait que les actes présentés à l’enregistrement devaient être des originaux. L’original d’un acte comporte la signature manuscrite, par opposition à la copie. Le support papier d’un acte électronique constitue une copie de cet acte, et ne pouvait être admis à l’enregistrement en tant que tel. […]