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Actualités

8 mars 2022
Mise en place d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Création d'un statut unique pour les entrepreneurs individuels avec la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel
8 mars 2022
Liste des pièces à produire au Répertoire des Métiers
liste des pièces à produire pour les demandes d'immatriculation, d'inscription modificative et de radiation au RM
8 mars 2022
Publication de vos annonces actu-juridique.fr le jour-même
Nouveau : publication le jour de l'envoi et justificatif téléchargeable sur le site
19 janvier 2022
Publication des annonces légales sur actu-juridique.fr pour de nouveaux départements
Depuis le 1er juin 2021, nous publions vos annonces légales pour les départements : 75 – 92 – 93 – 94 sur actu-juridique.fr, notre site d’information à destination des professionnels du chiffre et du droit. A compter du 1er février 2022, actu-juridique.fr étend son domaine d’habilitation sur 4 nouveaux départements : 77 – 78 – 91 – […]
19 janvier 2022
Retour des AG à huis-clos – Rappel des obligations de publication de convocation
Tenue des AG 2022 : mesures dérogatoires réactivées et obligation de publication des avis de convocation
19 janvier 2022
Nouvelles informations portées au répertoire SIRENE
Les représentants légaux et la personne de contact avec l’administration doivent être portés au répertoire SIRENE
19 janvier 2022
Calendrier 2022 des annonces légales de dissolution par TUP
Calendrier 2022 des dates de publication des annonces légales de dissolution par TUP pour une réalisation en début et fin de mois
29 novembre 2021
Tarif 2022 des annonces légales : quels changements ?
Modification du mode de calcul du prix des annonces légales (au caractère et plus à la ligne) et nouveaux forfaits
29 novembre 2021
SAS : quels dirigeants doivent être inscrits sur le kbis ?
Refus de certains greffes d'inscrire sur le kbis les administrateurs dans la SAS
29 novembre 2021
Légalisation et apostille – Nouvelle procédure au 1er septembre 2023
La légalisation et l'apostille seront délivrées sous forme électronique et seront de la compétence des notaires au 1er septembre 2023