Actualités

La Cour de justice de l’UE invalide la disposition de la Directive prévoyant un accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs

Les dépôts d’actes « isolés », et les dépôts de comptes ne peuvent pas être effectués sur le guichet unique

Au 1er janvier 2023, les déclarations relatives à la vie des entreprises seront transmises par voie dématérialisée au guichet unique.

Au 1er janvier 2023, les entreprises seront immatriculées sur un nouveau registre, le registre national des entreprises.

Dates de publication des annonces légales de TUP dans un SHAL en fonction de la date de réalisation souhaitée.

Le Greffe peut désormais demander des pièces justificatives supplémentaires dans certains cas

La consultation des inscriptions d'hypothèques maritimes est disponible

Il faut indiquer dans les statuts de la SAS le pouvoir de représentation du DG pour qu'il soit considéré comme représentant légal

Au 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont réunis au sein d'une seule profession

Les personnes soumises à l’obligation de déposer les comptes annuels au Greffe s’exposent à différentes sanctions si elles ne les ont pas déposés