Certaines sociétés sont soumises à la publication des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés.
La règlementation comporte des règles strictes en matière de contenu, de délai et de support de la publication.
A noter : Pour des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 : approbation le 30 juin 2021 au plus tard. Le délai de 3 mois supplémentaire accordé en 2020 pour approuver les comptes annuels n’a pas été reconduit en 2021.
Récapitulatif des sociétés concernées par la publication des comptes annuels :
1.Sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé :
Documents à publier :
1) Comptes annuels :
– comptes annuels
– attestation du commissaire aux comptes
– décision d’affectation du résultat
2) Comptes consolidés :
– comptes consolidés
– attestation du commissaire aux comptes
Délai : dans les 45 jours de l’approbation des comptes
Support de publication : au BALO
Dérogation : l’AGO a approuvé sans modification les projets de comptes annuels et de comptes consolidés publiés dans le rapport financier : avis au BALO contenant la référence de la publication du rapport financier annuel sur un site internet et l’attestation des commissaires aux comptes
Article R232-11 du code de commerce
2. Etablissements de crédit – Sociétés de financement – Entreprises d’investissement
Documents à publier :
1) Comptes annuels :
– comptes individuels annuels
– attestation du commissaire aux comptes
– modalités suivant lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public
2) Comptes consolidés :
– comptes consolidés
– attestation du commissaire aux comptes
– modalités suivant lesquelles le rapport de gestion du groupe est tenu à la disposition du public
Délai :
1) comptes annuels : dans les 45 jours de l’approbation des comptes
2) comptes consolidés : le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice
Support de publication :
1) Bilan < 450 000 000 euros : support d’annonces légales + avis de référence au BALO
2) Bilan > 450 000 000 euros : BALO
3. Etablissements en France d’un établissement de crédit/entreprise d’investissement ayant son siège dans un autre Etat de l’EEE ou d’un Etat appliquant des méthodes équivalentes à celles en vigueur dans l’EEE
Documents à publier :
– comptes annuels de l’établissement étranger : individuels, et le cas échéant consolidés,
– rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes
– modalités suivant lesquelles le rapport de gestion, et le cas échéant, le rapport de gestion consolidé, sont tenus à la disposition du public.
Etat n’appliquant pas des méthodes équivalentes à celles en vigueur dans l’EEE : publier également : les comptes annuels de l’établissement en France et l’attestation du commissaire aux comptes.
Délai :
1) comptes annuels : dans les 45 jours de l’approbation des comptes
2) comptes consolidés : le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice
Support de publication :
1) Bilan < 450 000 000 euros : support d’annonces légales + avis de référence au BALO
2) Bilan > 450 000 000 euros : BALO
4. Etablissements de paiement – Etablissements de monnaie électronique
Documents à publier :
– comptes individuels annuels
– le cas échéant : comptes consolidés
Etablissements exerçant des activités de nature hybride : publier l’information dédiée à l’activité de fourniture de services de paiement/monnaie électronique
Délai :
1) comptes annuels : dans les 45 jours de l’approbation des comptes
2) comptes consolidés : le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice
Support de publication :
1) Bilan < 450 000 000 euros : support d’annonces légales + avis de référence au BALO
2) Bilan > 450 000 000 euros : BALO
Règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire
Le dispositif Bilans de Lextenso Services
Nous vous garantissons une publication de vos comptes annuels conforme à la règlementation :
- vous nous envoyez les documents relatifs aux comptes annuels
- nous effectuons les vérifications nécessaires : les documents, le support de publication (SHAL ou BALO) et le calendrier
- nous vous transmettons une épreuve
- après validation, nous effectuons la publication
- nous vous envoyons un justificatif de parution
Nouveauté 2021 : à partir du 1er juin, les comptes annuels à publier dans un SHAL pour les départements 75, 92, 93 et 94 seront publiés sur notre support actu-juridique.fr.
Vous recevrez un justificatif de parution et les comptes annuels seront consultables sur actu-juridique.fr.
