Suivant acte [ssp/authentique] en date du […], a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : […]
Sigle (optionnel) : […]
Forme juridique : société anonyme à conseil de surveillance
Capital social : […]
Siège social : […]
Objet : […]
Durée : […]
Membres du conseil de surveillance : [personne physique : civilité, prénom, nom, domicile ; personne morale : dénomination, forme, siège social, RCS, représentant permanent]
Conditions d’admission aux assemblées : […]
Conditions d'exercice du droit de vote : […]
Agrément des cessionnaires d’actions : […]
Suivant procès-verbal en date du […], le conseil de surveillance a désigné en qualité de :
Président du conseil de surveillance : [civilité, prénom, nom, domicile]
Vice-président du conseil de surveillance : [civilité, prénom, nom, domicile]
Membres du directoire : [civilité, prénom, nom, domicile]
Président du directoire : [civilité, prénom, nom, domicile]
La société sera immatriculée au RCS de [ville du greffe]
[Signature]
RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – AUTRE JUGEMENT PRONONÇANT
JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 2025
DIABELOOP
Société anonyme à conseil d'administration
Siège social : 17 rue Félix Esclangon Bâtiment de haute Technologie 2 (Bht 2) 38000 Grenoble
810416438 R.C.S. Grenoble
Activité : Conception et commercialisation de dispositifs médicaux.
Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble. Procédure de sauvegarde ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 21/10/2025: Mandataire judiciaire : Maître Serrano Philippe 61 boulevard des Alpes 38240 Meylan, Administrateur judiciaire : Selarl Ajp – administrateurs judiciaires partenaires représentée par Me sapin et Me Lapierre immeuble le cornaline 10 rue d'Arménie 38000 Grenoble mission : surveiller les opérations de gestion du débiteur
RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – JUGEMENT DE REPRISE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
JUGEMENT EN DATE DU 08 OCTOBRE 2025
UNION FRANCAISE DES PETROLES
Société anonyme
Siège social : 5 rue du Cirque 75008 Paris.
702015249 R.C.S. Paris
Activité : Achat, transformation, fabrication, Regneration, vente en gros et détail de tous produits pétroliers et de tous lubrifiants industriels, élimination de tous déchets par procèdes chimiques ou physiques appropries. Raffinage des huiles usagées, vente d'huiles industrielles.
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Jugement prononçant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire, liquidateur désigné Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Marie-Hélène Montravers 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris,.
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er octobre 2025, enregistré au SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT PARIS ST-HYACINTHE, le 03 octobre 2025 sous le numéro de dossier 2025 00032032 référence 7544P61 2025 A 07960,
La société AZZURA CONSEIL, Société par actions simplifiée à capital variable au capital de 5.000 euros dont le siège social est 48, rue Greneta – 75002 Paris, immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 833 545 544,
A cédé à la Société UTI GROUP, Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 638.350,68 euros dont le siège social est 68, rue de Villiers – 92300 Levallois-Perret, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 338 667 082,
un fonds de commerce fonds de commerce, dans le domaine de l’informatique, de conseils, services, formation et assistance auprès de tout type d’entreprise, création et commercialisation de logiciels et progiciels, ne comprenant pas de droit au bail, préalablement exploité 48, rue Greneta – 75002 Paris, moyennant un prix principal de 520 000 Euros.
Entrée en jouissance au 1er octobre 2025.
Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des publicités légales chez Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, MAISON DES AVOCATS – COURS DES AVOCATS – CS 64111 – 75833 PARIS CEDEX 17 pour la correspondance et la validité.
Il est obligatoire de procéder à la publication d'une annonce légale lors de la création de votre SA pour en informer le grand public.
Suite à la signature des statuts, il est impératif de publier une annonce légale. L'attestation de parution de l'annonce permet ensuite d'effectuer les démarches d'immatriculation au RCS et au RNE.
Pour vous assurer de la conformité de votre annonce légale, il est nécessaire d'y intégrer certaines mentions obligatoires. Sans la présence de ces mentions, votre annonce peut être refusée.
Votre annonce de constitution de SA doit contenir les mentions suivantes :
• Forme juridique
• Dénomination sociale
• Objet social
• Capital social
• Durée de la société
• Siège social
• Président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance, commissaires aux comptes
• Exercice du droit de vote et participation aux assemblées
• Agrément des cessions d'actions si prévu dans les statuts
• Ville du RCS
Les étapes à respecter pour la création de votre SA :
Étape 1 : rédaction des statuts de la SA
Étape 2 : dépôt du capital social
Étape 3 : publication de l'annonce légale
Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le Guichet unique des formalités
Étape 5 : immatriculation de la société
Nos experts vous accompagnent vous les formalités d'immatriculation de votre SA.
Le tarif d'une annonce légale de constitution d'une Société Anonyme est calculé au forfait et fixé par arrêté ministériel. Il varie en fonction du département de publication :
- Tous départements (Réunion et Mayotte) : 395 € HT
- Réunion et Mayotte : 462 € HT
