Suivant acte [ssp/authentique] en date du […], a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : […]
Sigle (optionnel) : […]
Forme juridique : société coopérative par actions simplifiée
Capital social : […]
Siège social : […]
Objet : […]
Durée : […]
Président : [personne physique : civilité, prénom, nom, domicile ; personne morale : dénomination, forme, siège social, RCS]
Conditions d’admission aux assemblées : […]
Conditions d'exercice du droit de vote : […]
Agrément des cessionnaires d’actions : […]
La société sera immatriculée au RCS de [ville du greffe]
[Signature]
Suivant acte sous seing privé en date du 10 décembre 2024, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle
Dénomination :
PUBLICA MIDCO 3
Siège Social : 4-10 Rue Mozart Immeuble « Concept » 92110 CLICHY
Capital social : 1 €
Objet : L’acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères.
Durée : 99 années
Président : M. Martin HUBERT, demeurant 16 Rue de la Quarantaine 69005 Lyon 5e Arrondissement
Conditions d’admission aux assemblées générales : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Conditions d’exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.
Transmission des actions : libre.
La société sera immatriculée au R.C.S. de Nanterre.
Pour avis.
Suivant acte sous seing privé en date du 10 décembre 2024, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle
Dénomination :
PUBLICA MIDCO 2
Siège Social : 4-10 Rue Mozart Immeuble « Concept » 92110 CLICHY
Capital social : 1 €
Objet : L’acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères.
Durée : 99 années
Président : M. Martin HUBERT, demeurant 16 Rue de la Quarantaine 69005 Lyon 5e Arrondissement
Conditions d’admission aux assemblées générales : tout associé a le droit de paritciper aux décisions collectives.
Conditions d’exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.
Transmission des actions : libre.
La société sera immatriculée au R.C.S. de Nanterre.
Pour avis.
Suivant acte sous seing privé en date du 10 décembre 2024, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle
Dénomination :
PUBLICA MIDCO 1
Siège Social : 4-10 Rue Mozart Immeuble « Concept » 92110 CLICHY
Capital social : 1 €
Objet : L’acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères.
Durée : 99 années
Président : M. Martin HUBERT, demeurant 16 Rue de la Quarantaine 69005 Lyon 5e Arrondissement
Conditions d’admission aux assemblées générales : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Conditions d’exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.
Transmission des actions : libre.
La société sera immatriculée au R.C.S. de Nanterre.
Pour avis.
La publication d'une annonce légale de constitution est une étape obligatoire afin de rendre publique la création de votre société coopérative.
Une fois la signature des statuts de votre société coopérative signés, il est obligatoire de publier une annonce légale. Cette démarche intervient avant l'immatriculation de celle-ci au RCS et au RNE.
Un certain nombre de mentions obligatoires doivent être intégrées au contenu de votre annonce légale pour être conforme. Votre annonce peut être refusée en cas de mentions manquantes.
Votre annonce de création de société coopérative doit contenir les mentions suivantes :
• Forme juridique
• Dénomination sociale
• Objet social
• Capital social
• Durée de la société
• Siège social
• Dirigeants
• Ville du RCS
Pour créer votre société coopérative, nous vous recommandons de suivre les étapes suivantes :
Étape 1 : rédaction des statuts de la société coopérative
Étape 2 : dépôt du capital social
Étape 3 : publication de l'annonce légale
Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le Guichet unique des formalités
Étape 5 : immatriculation de la société
Nos experts vous accompagnent pour la formalité d'immatriculation de votre société coopérative.
Le coût d'une annonce légale pour la constitution d'une société est forfaitaire, variant en fonction du type de société et du département de publication. Un arrêté ministériel fixe les tarifs des annonces légales pour l'année en cours.
Coût de l'annonce légale pour la création d'une société coopérative :
À partir de 121 € HT (selon la forme)
