Il est obligatoire de publier une annonce légale après toute modification des statuts de la société. Cette publication a pour objectif d'en informer les tiers. L'annonce doit paraître dans le département du siège social de l'entreprise.
Vous avez un mois pour publier votre annonce légale après la prise de décision pour un changement d'objet social.
Chaque annonce légale doit contenir des mentions obligatoires. À défaut, votre annonce peut être rejetée et la publication d'un additif ou rectificatif sera nécessaire.
Les mentions obligatoires pour un changement d'objet social :
• La dénomination sociale de la société
• La forme juridique de la société
• Le montant du capital social et le cas échéant l’indication du capital variable
• L’adresse du siège social
• Le numéro SIREN de la société
• Le nom de la ville du Greffe du tribunal de commerce où la société est inscrite précédé de la mention « RCS »
• La désignation de l’organe ayant décidé du changement d'objet et la date de la décision
• Le nouvel objet social
Pour enregistrer le changement d'activité consécutif au changement d'objet social de votre société, vous aurez besoin des documents suivants :
• Le procès-verbal de modification de l'objet social
• Les statuts mis à jour (modification de l'article relatif à l'objet social)
• La nouvelle activité
• Le diplôme, le titre ou l’autorisation d’exercice si la nouvelle activité est réglementée
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Un changement d'objet social est une décision prise par les associés lors d'une assemblée générale. Un partenaire peut être mandaté pour réaliser la formalité de modification. Lextenso peut réaliser cette démarche pour vous.
Une annonce de changement d'objet social est facturée au forfait. Son prix est fixé chaque année par arrêté ministériel et varie en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 135 € HT
- Réunion et Mayotte : 156 € HT
