Suivant acte reçu par [le notaire : nom et adresse], ou : Par déclaration en date du […], faite Suivant testament [olographe/mystique] en date du [...],
[le défunt : civilité, prénom et nom], en son vivant demeurant à [...], né(e) le [...] à [...], décédé(e) le [...] à [...].
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : [le notaire : nom et adresse], dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de [...] de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 19 août 2024,
Mademoiselle Véronique Elisabeth Renée EBOUÉ, en son vivant retraitée, demeurant 9 rue de la Cour des Noues 75020 PARIS.
Née le 14/10/1949 à Neuilly-sur Seine (92200).
Décédée le 28/08/2024 à Paris (75015).
a consenti deux legs universels.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Florence MERLAND-MORIN, de la Société dénommée « PERINNE Notaires » Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial sis à PARIS (8ème arrondissement) 4, rue de Berri, le 28 octobre 2024, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Florence MERLAND-MORIN, Notaire à PARIS, référence CRPCEN : 75006, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Suivant testament olographe du 27/09/2024
Le défunt :
Madame Dominique Marie-Laurence PASCAL, nom d’usage : PASCAL, demeurant 22 Rue Lalande 75014 Paris
Né(e) le 05/02/1956 à PARIS , décédé(e) le 02/10/2024 à PARIS a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession :
Maître Morgane GUILLOT, nom d’usage : Morgane GUILLOT, 120b Boulevard du Montparnasse
dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 15 novembre 2017 et du codicille en date du 21 novembre 2017,
Madame Marie-Thérèse BARRÉ née DURANTEL, le 19 janvier 1941 à CLERMONT-FERRAND (63000), en son vivant, demeurant à PARIS (19ème arrondissement) 146 avenue Jean Jaurès, a consenti des legs universels.
Consécutivement à son décès en date du 8 août 2024, ce testament et son codicille ont fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Louis HUDE, Notaire au sein de la Société par Actions Simplifiée « MICHELEZ NOTAIRES », titulaire d’un office notarial à la résidence de PARIS 17ème arrondissement – 128 boulevard de Courcelles, 5 décembre 2024.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire susnommé chargé du règlement de la succession, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
La réforme de l'envoi en possession du légataire universel de 2016 a créé l'obligation de publier une annonce légale dans un support habilité, ainsi qu'une parution au BODACC.
L’annonce doit être publiée dans les 15 jours suivant la date du procès-verbal d’ouverture et d’état du testament.
Le code de procédure civile fixe les mentions obligatoires que doit contenir l'annonce de legs universel :
• Le nom du défunt (prénom, nom de naissance et nom d’usage le cas échéant)
• Le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession
• L’existence d’un legs universel
Le legs universel est une annonce tarifée au caractère. Ce prix est fixé par arrêté ministériel.
Coût d'une annonce légale de legs universel : à partir de 0,179€ HT par caractère.
