Suivant acte reçu par [le notaire : nom et adresse], ou : Par déclaration en date du […], faite Suivant testament [olographe/mystique] en date du [...],
[le défunt : civilité, prénom et nom], en son vivant demeurant à [...], né(e) le [...] à [...], décédé(e) le [...] à [...].
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : [le notaire : nom et adresse], dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de [...] de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 20 octobre 2010,
Madame Lidia MIROLO, en son vivant Retraitée, demeurant à
VERSAILLES (78000) 49 rue d’Anjou.
Née à PINZANO AL TAGLIAMENTO (ITALIE), le 18 octobre 1934.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
Décédée à VERSAILLES (78000), le 14 juin 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jessica LARA , Notaire soussigné, membre de la Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée « MDCC VERSAILLES NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial à VERSAILLES (Yvelines), 13 rue de Limoges, le 17 septembre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jessica LARA, notaire à VERSAILLES (78000) 13 rue de Limoges, référence CRPCEN : 78001, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES (78000) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en
possession
Suivant testament olographe en date du 29 janvier 2007,
Monsieur François Raymond Pierre COMBETTE, en son vivant retraité, demeurant à VILLEPREUX (78450) 16 avenue du Grand Canal.
Né à PARIS 8ÈME ARRONDISSEMENT (75008), le 1er octobre 1952.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à LE CHESNAY (78150) (FRANCE), le 18 mars 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Dorothée ODENT, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée « Jean-Christophe BESSE, Cécile MEUNIER et Séverine PICARD, Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial à PARIS (7ème), 183, Boulevard Saint Germain, le 27 mai 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Dorothée ODENT, Notaire à PARIS 7EME ARRONDISSEMENT (75007) 183 boulevard Saint Germain, référence CRPCEN : 75121, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Suivant testament olographe en date du 24/11/1990, Mr Laurent Louis RUFFINI, demeurant Gde Allée des Impressionnistes EHPAD La Chocolatière à NOISIEL (77186), né le 05/03/1933 à PARIS (75020), décédé le 18/02/2024 à NOISIEL (77186), a consenti un legs universel.
Suivi d’un autre testament olographe en date du 09/06/2012, Mr Laurent Louis RUFFINI, demeurant Gde Allée des Impressionnistes EHPAD La Chocolatière à NOISIEL (77186), né le 05/03/1933 à PARIS (75020), décédé le 18/02/2024 à NOISIEL (77186), a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ces testaments ont fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testaments reçu par Me BRODIN Yann, demeurant 20 rue du 4ème Zouaves, 93110 ROSNY-SOUS-BOIS, le 23/05/2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Jamel MALLEM, notaire au 23 Avenue du Maréchal FOCH, 77500 CHELLES, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Bobigny de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
La réforme de l'envoi en possession du légataire universel de 2016 a créé l'obligation de publier une annonce légale dans un support habilité, ainsi qu'une parution au BODACC.
L’annonce doit être publiée dans les 15 jours suivant la date du procès-verbal d’ouverture et d’état du testament.
Le code de procédure civile fixe les mentions obligatoires que doit contenir l'annonce de legs universel :
• Le nom du défunt (prénom, nom de naissance et nom d’usage le cas échéant)
• Le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession
• L’existence d’un legs universel
Le legs universel est une annonce tarifée au caractère. Ce prix est fixé par arrêté ministériel.
Coût d'une annonce légale de legs universel : à partir de 0,179€ HT par caractère.
