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Annonces

Legs universel

Un acte de legs universel implique la publication d'une annonce légale. Choisissez la simplicité et créez votre annonce facilement grâce à notre formulaire de saisie. Vous pouvez aussi glisser-déposer votre texte déjà rédigé. Votre attestation de parution est envoyée immédiatement.
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à partir de 17.90 € ht pour 100 caractères selon le département
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Vous avez une question ? Voici quelques réponses.
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La réforme de l'envoi en possession du légataire universel de 2016 a créé l'obligation de publier une annonce légale dans un support habilité, ainsi qu'une parution au BODACC.

L’annonce doit être publiée dans les 15 jours suivant la date du procès-verbal d’ouverture et d’état du testament.

Le code de procédure civile fixe les mentions obligatoires que doit contenir l'annonce de legs universel :

• Le nom du défunt (prénom, nom de naissance et nom d’usage le cas échéant)
• Le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession
• L’existence d’un legs universel

Le legs universel est une annonce tarifée au caractère. Ce prix est fixé par arrêté ministériel.

Coût d'une annonce légale de legs universel : à partir de 0,179€ HT par caractère.

Voir tous les tarifs des annonces légales.