Suivant acte reçu par [le notaire : nom et adresse], ou : Par déclaration en date du […], faite Suivant testament [olographe/mystique] en date du [...],
[le défunt : civilité, prénom et nom], en son vivant demeurant à [...], né(e) le [...] à [...], décédé(e) le [...] à [...].
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : [le notaire : nom et adresse], dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de [...] de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
La réforme de l'envoi en possession du légataire universel de 2016 a créé l'obligation de publier une annonce légale dans un support habilité, ainsi qu'une parution au BODACC.
L’annonce doit être publiée dans les 15 jours suivant la date du procès-verbal d’ouverture et d’état du testament.
Le code de procédure civile fixe les mentions obligatoires que doit contenir l'annonce de legs universel :
• Le nom du défunt (prénom, nom de naissance et nom d’usage le cas échéant)
• Le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession
• L’existence d’un legs universel
Le legs universel est une annonce tarifée au caractère. Ce prix est fixé par arrêté ministériel et varie en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : à partir de 0,183 € HT par caractère.
- Réunion et Mayotte : 0,208 € HT par caractère
