Suivant acte [ssp/authentique] en date du […], a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : […]
Sigle (optionnel) : […]
Forme juridique : société civile
Capital social : […]
Apports : [description, évaluation]
Siège social : […]
Objet : […]
Durée : […]
Gérant(s) : [personne physique : civilité, prénom, nom, domicile ; personne morale : dénomination, forme, siège social, RCS, représentant légal]
Agrément des cessionnaires de parts sociales : […]
La société sera immatriculée au RCS de [ville du greffe]
[Signature]
La publication d'une annonce légale est une étape incontournable et obligatoire dans le cadre de la création de votre société civile.
Pour la création d’une société civile, l’annonce de constitution doit être publiée juste après la signature des statuts et intervient avant l’immatriculation de la société au RCS et au RNE.
Une annonce légale doit respecter un formalisme précis et comporter certaines mentions obligatoires. L’annonce peut être refusée en cas de mentions manquantes.
Votre annonce de création de société civile doit contenir les mentions suivantes :
• Forme juridique
• Dénomination sociale
• Objet social
• Capital social
• Durée de la société
• Siège social
• Gérant
• Ville du RCS
Pour créer votre société civile, vous devez respecter les étapes suivantes :
Étape 1 : rédaction des statuts de la société civile
Étape 2 : dépôt du capital social
Étape 3 : publication de l'annonce légale
Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le Guichet unique des formalités
Étape 5 : immatriculation de la société
Vous pouvez confier à nos équipes vos formalités pour immatriculer votre société civile.
Le tarif d'une annonce légale de constitution d'une société civile est calculé au forfait. Le prix est fixé par arrêté ministériel et dépend du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 220 € HT
- Réunion et Mayotte : 260 € HT
