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Constitution d’une société civile

La création d'une société civile nécessite la publication d'une annonce légale dans un support habilité. Utilisez nos formulaires guidés pour rédiger votre annonce en toute sécurité. Votre annonce est déjà rédigée ? Glissez-déposez votre annonce et publiez-la en un clic. Vous recevez immédiatement une attestation de parution vous permettant de réaliser la formalité d’immatriculation de votre société sur le Guichet unique.
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à partir de 216 € ht selon le département
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La publication d'une annonce légale est une étape incontournable et obligatoire dans le cadre de la création de votre société civile.

Pour la création d’une société civile, l’annonce de constitution doit être publiée juste après la signature des statuts et intervient avant l’immatriculation de la société au RCS et au RNE.

Une annonce légale doit respecter un formalisme précis et comporter certaines mentions obligatoires. L’annonce peut être refusée en cas de mentions manquantes.

Votre annonce de création de société civile doit contenir les mentions suivantes :
• Forme juridique
• Dénomination sociale
• Objet social
• Capital social
• Durée de la société
• Siège social
• Gérant
• Ville du RCS

 

Pour créer votre société civile, vous devez respecter les étapes suivantes :

Étape 1 : rédaction des statuts de la société civile
Étape 2 : dépôt du capital social
Étape 3 : publication de l'annonce légale
Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le Guichet unique des formalités
Étape 5 : immatriculation de la société

Vous pouvez confier à nos équipes vos formalités pour immatriculer votre société civile.

Le tarif d'une annonce légale de constitution dépend de la forme juridique de la société et du département de publication. Toutes les annonces de constitution de société sont calculées au forfait. Les prix sont fixés par arrêté ministériel.

Coût de l'annonce légale pour la création d'une société civile :
Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 216 € HT
Réunion et Mayotte : 255 € HT

Voir tous les tarifs des annonces légales.