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Réalisation d’apport partiel d’actif

Lors d'un apport partiel d'actif à une société avec augmentation de capital, la publication d'une annonce légale est obligatoire. Utilisez nos formulaires guidés pour rédiger votre annonce en toute sécurité. Votre annonce est déjà rédigée ? glissez-déposez votre annonce et publiez-la en un clic. Immédiatement après la validation de l'annonce, vous recevez votre attestation de parution vous permettant d'enregistrer votre formalité sur le Guichet unique.
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à partir de 17.90 € ht pour 100 caractères selon le département
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Retrouvez ci-dessous les annonces légales de réalisation d'apport partiel d'actif sur notre support en ligne.
Vous avez une question ? Voici quelques réponses.
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La publication de l'annonce légale permet d'informer les tiers.

Vous avez un délai de 30 jours pour publier votre annonce d'apport partiel d'actif après la date de l'assemblée d'approbation.

Pour toutes les sociétés participantes à la réalisation du projet d'apport partiel d'actif, vous devez mentionner les éléments suivants.

Société apporteuse et société bénéficiaire :
• La dénomination de la société
• La forme juridique
• L'adresse du siège social
• Le montant du capital social
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée
• Date de l'AGE de la société apporteuse
• Date de l'AGE de la société bénéficiaire
• Activité apportée
• Montant de l'augmentation de capital pour la bénéficiaire
• Date d'effet de l'apport partiel d'actifs

Vous devez réunir les éléments suivants pour constituer votre dossier :
Pour le projet d'apport partiel d'actif :
• Le projet d’apport partiel d’actif signé par les directions de chacune des sociétés concernées par l'opération

Pour la réalisation :
• L'assemblée d'approbation
• Les statuts à jour

Besoin d'aide ? Nos équipes vous accompagnent pour votre formalité d'apport partiel d'actif.

Le prix d'une annonce légale de réalisation d'apport partiel d'actif est calculé au caractère. Il est fixé chaque année par arrêté ministériel.

Coût d'une annonce légale de fusion : à partir de 0,179€ HT par caractère.

Voir tous les tarifs des annonces légales.