Association apporteuse :
ASSOCIATION CHARRON DES NOYERS
Déclarée à la Préfecture de BOBIGNY le 12 février 1973 (JO du 22 février 1973)
6 rue des Noyers 93300 AUBERVILLIERS
SIREN n°: 332 378 058
Association bénéficiaire :
ASSOCIATION DIOCESAINE DE SAINT DENIS-EN-France
Déclarée à la Préfecture de police de PARIS, le 2 mars 1967 sous le numéro 67/346 (JO du 25 mars 1967)
6 avenue Pasteur 93140 BONDY
SIREN n°: 785 620 816
OBJET APPORTEUSE : Ayant pour objet de venir en aide à des œuvre inspirées par l’Eglise catholique
OBJET BENEFICIAIRE : Ayant pour objet de subvenir aux frais et à l’entretien du culte catholique
En vue de préparer la dissolution de l’ASSOCIATION CHARRON DES NOYERS, il a été établi par acte S.S.P du 26/06/2024 un projet d’apport partiel d’actif aux termes duquel : l’ASSOCIATION CHARRON DES NOYERS fera apport à titre d’apport partiel d’actif à l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE SAINT DENIS-EN-France, d’une propriété constituée d’un pavillon, d’un ancien théâtre et de salles de réception en fond de parcelle, cadastrée AC 14, sise à AUBERVILLIERS (93300), 6 rue des Noyers pour un montant de : Un MILLION TROIS CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (1 355 000,00 EUR).
Les apports évalués sur la base de leur valeur nette comptable font apparaître une valeur de :
ACTIF APPORTE : 1 355 000 €
PASSIF APPORTE : 0 €
Soit un ACTIF NET APPORTE : 1 355 000 €
En contrepartie de l’apport effectué l’association bénéficiaire s’engage à : Affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de l’objet de l’activité transférée et au maintien des services
L’apport partiel d’actif prendra juridiquement effet à la date du 15/12/2024 sous réserve de l’approbation du projet par les assemblées générales des deux associations, prévues pour le 14/12/2024.
VERSANT ACCES DIFFICILE
SAS au capital de 1.000 €
Siège social :
18/22 rue d’Arras 92000 NANTERRE
922 623 632 R.C.S. Nanterre
Suivant PV en date du 26 juillet 2024, l’associé unique :
– A décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 1.860 €, pour le porter à 2.860 € ;
– A modifié les articles 6 et 7 des statuts.
Suivant PV en date du 11 septembre 2024, l’associé unique :
– A décidé de réduire le capital social d’un montant de 1.860 € pour le ramener à 1.000 € ;
Après avoir pris connaissance de la convention d’apport partiel d’actif en date du 28 juin 2024, aux termes de laquelle la société VERSANT, SAS ayant son siège 18-22 rue d’Arras 92000 NANTERRE, immatriculée sous le n°351.715.867 RCS NANTERRE, a transmis à titre d’apport partiel d’actif à la société VERSANT ACCES DIFFICILE, de l’ensemble des éléments d’actif et de passif composant sa branche d’activité de travaux en accès difficile, évalué à un montant net de 1.322.895 €, et après avoir pris acte que l’associé unique de la société VERSANT a approuvé ledit apport le même jour,
– A accepté et approuvé dans toutes ses dispositions ladite convention d’apport partiel d’actif, sa date d’effet comptable et fiscale, ainsi que la rémunération prévue, laquelle se traduira par la charge pour VERSANT ACCES DIFFICILE de satisfaire les engagements et d’acquitter le passif de la société VERSANT relatif à la branche d’activité apportée, et l’attribution à VERSANT DE 1.322.895 actions de 1 € de valeur nominale de VERSANT ACCES DIFFICILE à créer à titre d’augmentation de son capital ;
– A décidé, en conséquence de ce qui précède, d’augmenter le capital social d’une somme de 1.322.895 €, pour le porter à 1.323.895 € ;
– A constaté que l’apport partiel est définitivement réalisé ;
– A modifié les articles 6 et 7 des statuts.
Modifications seront faites au RCS DE NANTERRE.
MEDIATOON DISTRIBUTION
Société Anonyme au capital de 2 738 400 €
Siège social : 57, rue Gaston Tessier – 75019 PARIS
421 802 158 RCS PARIS
______
ADN ANIMATION DIGITAL NETWORK
S.N.C. au capital de 300 000 €
Siège social : 57, rue Gaston Tessier – 75019 paris
833 300 635 RCS PARIS
________
Par acte sous seing privé en date à Paris du 20 juin 2024, la Société MEDIATOON DISTRIBUTION et la Société ADN ANIMATION DIGITAL NETWORK ont établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société MEDIATOON DISTRIBUTION faisait apport à la société ADN ANIMATION DIGITAL NETWORK de son fonds de commerce ADN, comprenant un actif de 1 397 000 euros et un passif d’un montant de 0 euros, soit un actif net apporté de 195 000 euros.
Ce traité d’apport partiel d’actifs a été approuvé par acte unanime des associés de la société MEDIATOON DISTRIBUTION selon procès-verbal des décisions collectives du 18 septembre 2024, et par l’assemblée générale des associés de la société ADN ANIMATION DIGITAL NETWORK selon procès-verbal du 18 septembre 2024.
Cette même Assemblée Générale des associés de ADN ANIMATION DIGITAL NETWORK du 18 septembre 2024 :
● a décidé d’augmenter le capital social en numéraire d’une somme de 18 589 euros pour le porter de 300 000 euros à 318 589 euros par l’émission au pair de 18 589 actions d’une valeur nominale d’un euro chacune entièrement souscrites et libérées par la société MEDIATOON DISTRIBUTION ;
● puis a constaté que l’ensemble des conditions suspensives de l’apport partiel d’actifs par MEDIATOON DISTRIBUTION à ADN ANIMATION DIGITAL NETWORK sont satisfaites et que l’apport est définitivement approuvé et prend effet le 18 septembre 2024 et a décidé en conséquence d’augmenter le capital social d’une somme de 18 589 euros, pour le porter de 300 000 euros à 318 589 euros par l’émission au pair de 18 589 actions nouvelles d’un euro chacune entièrement libérées et de les attribuer intégralement à la Société MEDIATOON DISTRIBUTION en rémunération de l’apport partiel d’actifs ;
● a décider de modifier l’article 7 des statuts ;
L’inscription modificative sera effectuée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
La publication de l'annonce légale permet d'informer les tiers.
Vous avez un délai de 30 jours pour publier votre annonce d'apport partiel d'actif après la date de l'assemblée d'approbation.
Pour toutes les sociétés participantes à la réalisation du projet d'apport partiel d'actif, vous devez mentionner les éléments suivants.
Société apporteuse et société bénéficiaire :
• La dénomination de la société
• La forme juridique
• L'adresse du siège social
• Le montant du capital social
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée
• Date de l'AGE de la société apporteuse
• Date de l'AGE de la société bénéficiaire
• Activité apportée
• Montant de l'augmentation de capital pour la bénéficiaire
• Date d'effet de l'apport partiel d'actifs
Vous devez réunir les éléments suivants pour constituer votre dossier :
Pour le projet d'apport partiel d'actif :
• Le projet d’apport partiel d’actif signé par les directions de chacune des sociétés concernées par l'opération
Pour la réalisation :
• L'assemblée d'approbation
• Les statuts à jour
Besoin d'aide ? Nos équipes vous accompagnent pour votre formalité d'apport partiel d'actif.
Le prix d'une annonce légale de réalisation d'apport partiel d'actif est calculé au caractère. Il est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Coût d'une annonce légale de fusion : à partir de 0,179€ HT par caractère.