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Annonces

Déclaration de dépôt d’inventaire

L'annonce légale de dépôt d'inventaire dans le cadre d'une succession est une démarche obligatoire. Créez facilement votre annonce grâce à notre formulaire de saisie intelligent ou ajoutez votre texte déjà rédigé. Votre attestation de parution est envoyée immédiatement après validation de l'annonce.
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à partir de 17.90 € ht pour 100 caractères selon le département
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Vous avez une question ? Voici quelques réponses.
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L'avis de publication dans un support habilité est une obligation et permet d'informer les créanciers successoraux.

L'annonce légale doit paraître dans les 15 jours suivant la déclaration de dépôt d'inventaire.

L'annonce légale doit contenir les mentions suivantes :
• La déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net : le notaire l'ayant établie et la date
• Les prénom, nom et dernier domicile du défunt
• L'inventaire : le notaire et la date

L'annonce légale de déclaration de dépôt d'inventaire est une annonce tarifée au caractère et son prix est fixé par arrête ministériel.

Coût d'une annonce légale de déclaration de dépôt d'inventaire : à partir de 0,179€ HT par caractère.

Voir tous les tarifs des annonces légales.