La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire lors d'un changement de gérant. Les sociétés concernées par un avis de publication sont : SARL, société civile, société en nom collectif, société en commandite simple.
Dans le mois suivant la décision du changement de gérant, l'avis doit être publié. La date du PV de décision peut être retenue comme point de départ.
Une annonce légale de changement de gérant doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
• La dénomination de la société et son sigle le cas échéant
• La forme juridique de la société
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• Le numéro SIREN de la société et la ville du Greffe d’immatriculation
• L’identité complète et l’adresse personnelle du nouveau gérant
• La date de nomination du nouveau gérant
• L’identité de l’ancien gérant
Si une de ces mentions est manquante, l'annonce peut être rejetée.
Votre dossier de changement de gérant doit comporter les pièces suivantes :
• Le procès-verbal de décision
• L'attestation de parution de l'annonce légale
• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du nouveau gérant
• Un justificatif d’identité du nouveau gérant
Besoin d'aide ? Confiez votre dossier de formalité de changement de gérant à nos experts.
Une annonce pour un changement de gérant est facturée au forfait. Son prix est fixé chaque année par arrêté ministériel et dépend du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 108 € HT
- Réunion et Mayotte : 125 € HT
