La location gérance du fonds de commerce d’alimentation générale sis et exploité à 18 rue de Vintimille à Paris 9ème, confiée par acte du 28 février 2018 par La société VINTIMILLE DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé au 18 rue de Vintimille à Paris 9ème, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 453 974 115,
à NANO BOUTIQUE SNC, 811 539 055 RCS CRETEIL, a pris fin le 31 décembre 2024.
Suivant acte SSP du 14/06/2024 et du 01/07/2024, la Société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE SAS au capital de 390 553 839.00 €, dont le siège social est 92000 NANTERRE – 562, Avenue du Parc de l’Ile, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 531 680 445, a confié sous contrat de location-gérance pour une durée déterminée à compter du 01/07/2024 au 30/06/2027 à la SAS SO’GERNORD au capital de 10 000 € dont le siège social est à BRON (69500) 6/8 rue du 35eme Régiment d’Aviation, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 803 782 101 un fonds de commerces de station-service et activités annexes, sis 247 Avenue du Général de Gaulle – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE dénommé Relais LA FOURCHETTE.
Le présent contrat liant la Société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE et la SAS SO’GERNORD prendra fin le 04/11/2024
Suivant acte SSP du 27/03/2024, la Société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE S.A.S au capital de 390 553 839 €, dont le siège social est 92000 NANTERRE 562, Avenue du Parc de l’Ile, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 531 680 445, a confié sous contrat de location-gérance pour une durée déterminée à compter du 01/04/2024 au 31/12/2024 à la SAS SO’GEREST au capital de 10 000 € dont le siège social est à BRON (69500) 6/8 rue du 35ème Régiment d’Aviation, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 799 397 286 un fonds de commerce de station-service et activités annexes, sis à 104/106 Avenue Médéric – 93160 NOISY LE GRAND dénommé Relais DU GRAND CHENE.
Le présent contrat liant la Société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE S.A.S et la SAS SO’GEREST a pris fin le 15/12/2024.
La publication d'une annonce légale a pour objectif de faire savoir à tous que le gérant a cessé d'exploiter le fonds de commerce et que ce dernier est repris par le propriétaire.
15 jours après la date de fin de contrat, l'annonce légale doit être publiée dans un support habilité.
Une annonce légale doit comporter certaines mentions obligatoires, qui sont pour une fin de location-gérance :
• Nature de l’acte de résiliation : authentique ou sous seing privé
• Date de l’acte de résiliation
• Lieu, date, nature et durée de l’acte initial de location-gérance
• Identité du locataire
• Identité du loueur
• L'adresse et l'activité du fonds
Votre dossier doit contenir les éléments suivants pour être enregistré :
• Document de fin de location-gérance
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Une annonce légale de fin de location-gérance est tarifée au caractère. Son prix est fixé par arrêté ministériel et évolue chaque année.
Coût d'une annonce légale de fin de location-gérance : à partir de 0,179€ HT par caractère.
