La publication d'une annonce légale a pour objectif de faire savoir à tous que le gérant a cessé d'exploiter le fonds de commerce et que ce dernier est repris par le propriétaire.
15 jours après la date de fin de contrat, l'annonce légale doit être publiée dans un support habilité.
Une annonce légale doit comporter certaines mentions obligatoires, qui sont pour une fin de location-gérance :
• Nature de l’acte de résiliation : authentique ou sous seing privé
• Date de l’acte de résiliation
• Lieu, date, nature et durée de l’acte initial de location-gérance
• Identité du locataire
• Identité du loueur
• L'adresse et l'activité du fonds
Votre dossier doit contenir les éléments suivants pour être enregistré :
• Document de fin de location-gérance
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Une annonce de location-gérance est facturée au caractère. Ce tarif est fixé par arrêté ministériel et dépend du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : à partir de 0,183 € HT par caractère.
- Réunion et Mayotte : 0,208 € HT par caractère.
