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Changement de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial fait l’objet d’une publication d'annonce légale. Créez facilement votre annonce grâce à notre formulaire de saisie intelligent ou importez votre texte déjà rédigé. Vous recevez immédiatement votre attestation de parution.
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à partir de 17.90 € ht selon le département
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Cette publication vise à informer les créanciers de la modification envisagée. Le créancier peut s’opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

L'annonce légale doit être publiée dès que l'acte notarié de changement de régime matrimonial est établi.

Des mentions obligatoires sont à intégrer à votre annonce légale de changement de régime matrimonial :

• Date de la signature de l’acte
• Nom et adresse du notaire
• Nouveau régime matrimonial
• Noms, prénoms et domicile des époux
• Date et lieu de mariage et, s'il y a lieu, date du contrat de mariage
• Type de l’ancien régime

Le prix des annonces légales est fixé par arrêté ministériel. Pour un changement de régime matrimonial, le prix est calculé en fonction du nombre de caractères de l'annonce.

Coût d'une annonce légale de changement de régime matrimonial : à partir de 0,179€ HT par caractère.

Voir tous les tarifs des annonces légales.