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Changement de nom patronymique

Le changement de nom patronymique nécessite la publication d'une annonce légale. Notre formulaire de saisie intelligent vous permet de rédiger votre annonce facilement. Vous pouvez également importer votre annonce déjà rédigée en un clic. Votre attestation de parution est envoyée immédiatement.
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Vous avez une question ? Voici quelques réponses.
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La publication d'avis de changement de nom patronymique pour juste motif dans un support habilité et au Journal Officiel est une obligation légale.

L'annonce légale doit être publiée avant de déposer la requête auprès du garde des Sceaux.

Voici la liste des informations que vous devez obligatoirement renseigner dans l’avis de changement de nom patronymique :

• La civilité, le nom et le prénom
• La date et le lieu de naissance
• Le domicile
• Le nouveau nom souhaité

Un arrêté ministériel fixe le prix des annonces légales.

Pour un changement de nom patronymique, le prix est un forfait de 56 euros HT.

Voir tous les tarifs des annonces légales.