[Le demandeur : civilité, prénom(s), nom], né(e) le [...] à [...], demeurant [...] dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir [nom(s)].
Madame BREDAS Varinka née le 30/11/1989 à 94000 CRETEIL demeurant 63 bd john kennedy, 94000 CRETEIL agissant au nom de ses enfants mineurs, Monsieur BREDAS MAZA BLANCO Leandro né le 16/08/2018 à 94000 CRETEIL, Monsieur BREDAS MAZA BLANCO Leonardo né le 21/11/2020 à 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer au nom patronymique de ses enfants mineurs celui de BREDAS.
Madame YOKOLOLA Jocelyne née le 16/02/1985 à 99 KINSHASA (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) demeurant 23 bis rue des Gendarmes, 95550 BESSANCOURT agissant au nom de son enfant mineur, Monsieur SIMON Jules né le 19/03/2022 à 95600 EAUBONNE, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer au nom patronymique de son enfant mineur celui de SIMON YOKOLOLA.
Monsieur Dine BENOTMANE, nom d’usage : DELCROIX, né(e) le 08/05/1986 à ANNABA demeurant 84 Rue Des Étudiants 92400 Courbevoie dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir : DELCROIX.
La publication d'avis de changement de nom patronymique pour juste motif dans un support habilité et au Journal Officiel est une obligation légale.
L'annonce légale doit être publiée avant de déposer la requête auprès du garde des Sceaux.
Voici la liste des informations que vous devez obligatoirement renseigner dans l’avis de changement de nom patronymique :
• La civilité, le nom et le prénom
• La date et le lieu de naissance
• Le domicile
• Le nouveau nom souhaité
Le tarif d'une annonce de changement de nom patronymique est calculé au forfait et fixé par arrêté ministériel.
- Tous départements : 57 € HT
