[Le demandeur : civilité, prénom(s), nom], né(e) le [...] à [...], demeurant [...] dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir [nom(s)].
Madame Adriana Sanchez gutierrez,
demeurant 172 Avenue Pierre Brossolette 92240 Malakoff
agissant au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) :
Kerebel Charlotte né(e) le 16/11/2021 à Paris
Kerebel Eduardo adrian né(e) le 23/05/2023 à Paris
dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir Kerebel-sanchezou Kerebel-sanchez gutierrez.
Monsieur YVETOT Roger né le 09/03/1947 à 50500 SAINT ANDRE DE BOHON demeurant 19 rue des côtes de Vannes, 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE agissant au nom de son petit-fils mineur, Monsieur MAZANIELLO Milo né le 19/10/2020 à LEVALLOIS-PERRET, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer au nom patronymique de son petit-fils mineur celui de YVETOT.
Madame DE BASTARD ARMELLE née le 05/08/1949 à 75 PARIS demeurant 52 rue du Docteur Blanche , 52 54 , 75016 PARIS agissant en son nom personnel dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de DEBASTARD .
La publication d'avis de changement de nom patronymique pour juste motif dans un support habilité et au Journal Officiel est une obligation légale.
L'annonce légale doit être publiée avant de déposer la requête auprès du garde des Sceaux.
Voici la liste des informations que vous devez obligatoirement renseigner dans l’avis de changement de nom patronymique :
• La civilité, le nom et le prénom
• La date et le lieu de naissance
• Le domicile
• Le nouveau nom souhaité
Un arrêté ministériel fixe le prix des annonces légales.
Pour un changement de nom patronymique, le prix est un forfait de 56 euros HT.
