[Le demandeur : civilité, prénom(s), nom], né(e) le [...] à [...], demeurant [...] dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir [nom(s)].
Madame KHANSVYAROVA Dina née le 02/05/1986 à KONOTOP demeurant 8 rue Hoche, 92800 PUTEAUX agissant en son nom personnel dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de KHAN.
Monsieur Alexandre BOSDONNAT, né le 01/01/1993 à Neiva (Colombie), de nationalité française, demeurant 4 Rue de Pen al Lann 29660 Carantec, dépose une requête auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, à l’effet de substituer à son nom patronymique BOSDONNAT le nom QUINAYA, et à son prénom ALEXANDRE le prénom ALEXANDER.
Madame SIBY Coumba née le 28/11/1993 à 99 KAOLACK demeurant 7 rue Molière, 91270 VIGNEUX SUR SEINE agissant au nom de son enfant mineur, Madame SIBY Soukeyna Owusu née le 30/06/2024 à 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer au nom patronymique de son enfant mineur celui de KONADU.
La publication d'avis de changement de nom patronymique pour juste motif dans un support habilité et au Journal Officiel est une obligation légale.
L'annonce légale doit être publiée avant de déposer la requête auprès du garde des Sceaux.
Voici la liste des informations que vous devez obligatoirement renseigner dans l’avis de changement de nom patronymique :
• La civilité, le nom et le prénom
• La date et le lieu de naissance
• Le domicile
• Le nouveau nom souhaité
Le tarif d'une annonce de changement de nom patronymique est calculé au forfait et fixé par arrêté ministériel.
- Tous départements : 58 € HT
