Par requête en date du [...], le tribunal judiciaire de [...] a été saisi afin que soit déclarée l’absence de :
Ou : Par jugement en date du [...], le tribunal judiciaire de [...] a constaté l’absence de :
[La personne disparue : civilité, prénom, nom], né(e) le [..., à [...] dont le dernier domicile connu était [...], qui n’a pas reparu ni donné de nouvelles depuis [...].
Le Tribunal judiciaire de Bobigny, par jugement rendu le 27/09/2022 puis jugement rectificatif d’erreur matérielle en date du 03/01/2023, en chambre du conseil, a :
– déclaré Yannick, Joseph HEMONIC né le 14/11/1955 à Paris 13ème, absent
étant rappelé que le dernier domicile connu de Monsieur Yannick HEMONIC est 6 Rue du Vallon, 93160 Noisy-le-Grand.
Il n’a plus reparu à ce domicile depuis 1998.
Que par jugement sur procédure ouverte sur requête le 12/04/2010, le Tribunal d’instance du Raincy, service de la Protection des majeurs, avait constaté la présomption d’absence de Monsieur Yannick HEMONIC.
Que la requête par avocat aux fins de jugement de déclaration d’absence a été visée par le Procureur de la République le 1er février 2021 et publiée dans deux journaux d’annonces légales le 26/02/2021 et le 09/03/2021, un délai de plus d’un an s’étant écoulé depuis les publications.
Que plus de 10 ans se sont écoulés depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence, la requête introductive aux fins de jugement de déclaration d’absence ayant été présentée dans les délais légaux.
Qu’en conséquence, les conditions de recevabilité de la requête étaient réunies.
Le jugement de déclaration d’absence du 27/09/2022 et celui en rectification d’erreur matériel du 03/01/2023 ont été rendus à la requête de l’UDAF 93 représentant et administrateur des biens de Monsieur Yannick HEMONIC ainsi que de Madame Jocelyne HEMONIC, sœur du disparu et du représentant de Monsieur Roger HEMONIC, frère du disparu.
Pour avis
Extrait de jugement
de déclaration d’absence
Le Tribunal judiciaire de Bobigny, par jugement rendu le 27/09/2022 en chambre du conseil, a :
– déclaré Yannick, Joseph HEMONIC né le 04/11/1955 à Paris 13ème, absent, étant rappelé que le dernier domicile connu de Monsieur Yannick HEMONIC est 6 Rue du Vallon, 93160 Noisy-le-Grand. Il n’a plus reparu à ce domicile depuis 1998.
Que par jugement sur procédure ouverte sur requête le 12/04/2010, le Tribunal d’instance du Raincy, service de la Protection des majeurs, avait constaté la présomption d’absence de Monsieur Yannick HEMONIC.
Que requête par avocat aux fins de jugement de déclaration d’absence a été visée par le Procureur de la République le 1er février 2021 et publiée dans deux journaux d’annonces légales le 26/02/2021 et le 09/03/2021, un délai d’un an s’étant écoulé depuis les publications.
Que plus de 10 ans se sont écoulés depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence, la requête introductive aux fins de jugement de déclaration d’absence ayant été présentée dans les délais légaux.
Qu’en conséquence, les conditions de recevabilité de la requête étaient réunies.
Le jugement de déclaration d’absence du 27/09/2022 a été rendu à la requête de l’UDAF 93 représentant et administrateur des biens de Monsieur Yannick HEMONIC ainsi que de Madame Jocelyne HEMONIC, sœur du disparu et du représentant de Monsieur Roger HEMONIC, frère du disparu.
Pour avis,
Jean-Hugues MORICEAU, avocat.
Avis de jugement de déclaration d’absence
(Article 127 du code civil)
Par jugement du 28 juillet 2022, la Chambre du Conseil du tribunal judiciaire de Nanterre a constaté que plus de vingt ans se sont écoulés depuis la disparition de Monsieur Didier, Jean, Alfred MUSSON, né le 19 août 1955 à CANNES (06), qu’il n’est pas reparu depuis 1980, et a déclaré l’absence du susnommé.
Pour avis, Me Françoise BESSON
La personne qui dépose une requête auprès du tribunal judiciaire doit publier une annonce légale dans 2 supports habilités.
Il est nécessaire de publier l'annonce légale dès que le parquet a visé la requête déposée au tribunal judiciaire.
L'annonce doit contenir les informations suivantes concernant la personne désignée absente :
• La civilité, le nom et le prénom
• La date et le lieu de naissance
• L'adresse du dernier domicile connu
• La date de la disparition
• La date de la requête et le tribunal saisi
Une déclaration d'absence est une annonce facturée au caractère. Le prix du caractère est fixé par arrêté ministériel.
Coût d'une annonce légale de déclaration d'absence : à partir de 0,179€ HT par caractère.
