Par requête en date du [...], le tribunal judiciaire de [...] a été saisi afin que soit déclarée l’absence de :
Ou : Par jugement en date du [...], le tribunal judiciaire de [...] a constaté l’absence de :
[La personne disparue : civilité, prénom, nom], né(e) le [..., à [...] dont le dernier domicile connu était [...], qui n’a pas reparu ni donné de nouvelles depuis [...].
La personne qui dépose une requête auprès du tribunal judiciaire doit publier une annonce légale dans 2 supports habilités.
Il est nécessaire de publier l'annonce légale dès que le parquet a visé la requête déposée au tribunal judiciaire.
L'annonce doit contenir les informations suivantes concernant la personne désignée absente :
• La civilité, le nom et le prénom
• La date et le lieu de naissance
• L'adresse du dernier domicile connu
• La date de la disparition
• La date de la requête et le tribunal saisi
Une déclaration d'absence est une annonce facturée au caractère. Le prix du caractère est fixé par arrêté ministériel en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : à partir de 0,183 € HT par caractère.
- Réunion et Mayotte : 0,208 € HT par caractère
