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Transmission universelle de patrimoine (TUP)

Une transmission universelle de patrimoine nécessite la publication d'une annonce légale. Rédigez facilement votre annonce grâce à notre formulaire de saisie intelligent ou glissez-déposez votre texte déjà rédigé et publiez votre annonce en un clic. Votre attestation de parution est envoyée immédiatement vous permettant d'effectuer vos démarches.
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à partir de 17.90 € ht pour 100 caractères selon le département
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Retrouvez ci-dessous les annonces légales de transmission universelle de patrimoine publiées sur notre support en ligne.
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Vos avez une question ? Voici quelques réponses.
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Dans le cadre d'une TUP, la publication d'une annonce légale est obligatoire afin d'en informer les tiers et les autorités compétentes. Les créanciers de la société en cours de dissolution peuvent s'opposer à la procédure après la parution de l'avis.

Le représentant légal de l'entreprise a un mois après la décision pour publier l'annonce légale dans un support habilité.

L'annonce légale pour une transmission universelle de patrimoine doit mentionner les informations des deux sociétés concernées.

Pour la société dissoute :
• La date de l’assemblée
• La dénomination sociale
• La forme juridique
• Le numéro SIREN
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• La ville d’immatriculation de l’entreprise

Pour l'actionnaire unique :
• La dénomination sociale
• La forme juridique
• Le capital social
• L’adresse de domiciliation
• Le numéro SIREN
• Le lieu d’immatriculation

Si l'une de ces informations est absente, l'annonce peut être rejetée.

La transmission universelle de patrimoine correspond à une dissolution de société sans liquidation.

Les éléments à rassembler pour effectuer votre TUP :

• Le procès-verbal de décision
• L'attestation de parution de l'annonce légale

Besoin d'aide ? Confiez votre formalité de transmission universelle de patrimoine à nos experts.

Le coût d'une annonce légale de TUP est calculé au caractère. Un arrêté ministériel fixe le prix du caractère.

Coût d'une annonce légale de TUP : à partir de 0,179€ HT par caractère.

Voir tous les tarifs des annonces légales.