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Changement de commissaire aux comptes

Un changement de commissaire aux comptes implique la publication d'une annonce légale dans un support habilité. Optez pour la simplicité en choisissant notre formulaire de saisie intelligent ou glissez-déposez votre annonce déjà rédigée. Votre attestation de parution est envoyée immédiatement après validation de l'annonce vous permettant d'effectuer votre formalité de modification.
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à partir de 106 € ht selon le département
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Retrouvez ci-dessous les annonces légales de changement de commissaire aux comptes publiées sur notre support en ligne.
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Vous avez une question ? Voici quelques réponses.
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Il s'agit d'une formalité juridique obligatoire afin de rendre public le changement de commissaire aux comptes de votre entreprise.

Cette publication doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de changement de commissaire aux comptes.

Pour être conforme, une annonce légale de changement de CAC doit comporter certaines mentions

• La dénomination de la société et son sigle le cas échéant
• La forme juridique de la société
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• Le numéro SIREN de la société et la ville du Greffe d’immatriculation
• Nom, prénom et adresse du nouveau commissaire aux comptes titulaire ou pour une société, la dénomination, la forme, le siège et le RCS
• Nom et prénom du commissaire aux comptes titulaire partant ou la dénomination de la société
• Date d’effet du changement de commissaires aux comptes

Vous risquez le rejet de votre annonce si l'une de ces mentions est manquantes.

Votre dossier de changement de CAC doit comporter les pièces suivantes :

• Le procès-verbal de décision
• L'attestation de parution de l'annonce légale
• La lettre d'acceptation des fonctions du nouveau CAC
• Un justificatif de l'inscription sur la liste du nouveau CAC

Besoin d'aide pour votre formalité de changement de commissaire aux comptes ? Faites appel à nos experts.

Une annonce de légale de changement de CAC est tarifée au forfait et son prix est fixé par arrêté ministériel.

Coût d'une annonce légale de changement de CAC :
Tous départements (Réunion et Mayotte) : 106 € HT
Réunion et Mayotte : 123€ HT

Voir tous les tarifs des annonces légales.