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Projet de fusion d’associations loi 1901

Lorsqu'un projet de fusion entre associations loi 1901 est signé, il est nécessaire de publier une annonce légale. Laissez-vous guider par notre formulaire de saisie intelligent pour créer votre annonce ou glissez-déposez votre texte déjà rédigé. Vous recevez immédiatement une attestation de parution.
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à partir de 17.90 € ht pour 100 caractères selon le département
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Retrouvez ci-dessous les annonces légales publiées sur notre support en ligne.
Vous avez une question ? Voici quelques réponses.
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La publication d'une annonce légale permet de rendre public le projet de fusion.

La publication de l'annonce doit se faire au moins 30 jours avant la date des assemblées qui vont approuver la fusion des associations.

Les mentions à faire figurer sur votre annonce légale de projet de fusion d'associations loi 1901.

Pour l'association absorbante :
• La dénomination
• La ville de la préfecture de la déclaration de création
• La date de la déclaration de création à la préfecture
• L'adresse complète
• L'objet de l'association absorbante

Pour l'association absorbée :
• La dénomination
• La ville de la préfecture de la déclaration de création
• La date de la déclaration de création à la préfecture
• L'adresse complète
• L'objet de l'association absorbante

• La date du projet de fusion
• Le montant de l'actif
• Le montant du passif
• La date prévue des AG d'approbation de la fusion

Votre dossier doit rassembler les documents suivants :

• Le projet de fusion signé par les différentes associations concernées

Besoin d'aide vos formalités ? Confiez-nous la réalisation de votre projet de fusion.

Pour un projet de fusion d'associations, le coût de l'annonce légale est calculé au caractère et détermine par arrêté ministériel.

Coût d'une annonce légale de projet de fusion d'associations : à partir de 0,179€ HT par caractère.

Voir tous les tarifs des annonces légales.