La publication d'une annonce légale permet de rendre public le projet de fusion.
La publication de l'annonce doit se faire au moins 30 jours avant la date des assemblées qui vont approuver la fusion des associations.
Les mentions à faire figurer sur votre annonce légale de projet de fusion d'associations loi 1901.
Pour l'association absorbante :
• La dénomination
• La ville de la préfecture de la déclaration de création
• La date de la déclaration de création à la préfecture
• L'adresse complète
• L'objet de l'association absorbante
Pour l'association absorbée :
• La dénomination
• La ville de la préfecture de la déclaration de création
• La date de la déclaration de création à la préfecture
• L'adresse complète
• L'objet de l'association absorbante
• La date du projet de fusion
• Le montant de l'actif
• Le montant du passif
• La date prévue des AG d'approbation de la fusion
Votre dossier doit rassembler les documents suivants :
• Le projet de fusion signé par les différentes associations concernées
Besoin d'aide vos formalités ? Confiez-nous la réalisation de votre projet de fusion.
Pour un projet de fusion d'associations, le coût de l'annonce légale est calculé au caractère et détermine par arrêté ministériel.
Coût d'une annonce légale de projet de fusion d'associations : à partir de 0,179€ HT par caractère.
