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Annonces

Réalisation de fusion avec modification du capital

Dans le cadre d'une fusion avec modification de capital, la publication d'une annonce légale est obligatoire. Notre formulaire de saisie vous guide dans la création de votre annonce. Vous pouvez aussi ajouter votre annonce déjà rédigée. L’attestation de parution que vous recevez immédiatement vous permet de déposer votre formalité sur le Guichet unique.
24/7 Attestation immédiate
Garantie antirejet
Garantie du prix le plus bas
à partir de 17.90 € ht pour 100 caractères selon le département
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Retrouvez ci-dessous les annonces légales de réalisation de fusion avec modification du capital sur notre support en ligne.
Vous avez une question ? Voici quelques réponses.
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L'avis de fusion a pour objectif d'informer les tiers.

Le délai pour publier votre annonce de fusion est de 30 jours après la date de l'assemblée d'approbation de la fusion.

Pour être conforme, votre annonce légale doit contenir les mentions suivantes.

Société absorbante :
• La dénomination de la société
• La forme juridique
• Le montant du capital social
• L'adresse du siège social
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée

Société absorbée :
• La dénomination de la société
• La forme juridique
• Le montant du capital social
• L'adresse du siège social
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée
• Le montant de l'augmentation de capital
• La date de l'assemblée d'approbation

Pour enregistrer votre projet de fusion avec modification de capital, vous devez réunir les éléments suivants :
• Le projet de fusion signé par les directions de chacune des sociétés concernées par la fusion

Pour la réalisation :
• L'assemblée d'approbation
• Les statuts à jour

Besoin d'aide ? Nos experts vous accompagnent pour votre formalité de réalisation de fusion avec modification du capital.

Le prix d'une annonce légale de fusion est calculé au caractère. Il est fixé chaque année par arrêté ministériel.

Coût d'une annonce légale de réalisation de fusion avec modification du capital : à partir de 0,179€ HT par caractère.

Voir tous les tarifs des annonces légales.