Selon acte SSP du 17.04.2024 TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, SAS au capital de 390 553 839 euros avec siège social 562 Avenue du Parc de l’Ile – 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 531 680 445 a consenti à la SARL CHAOLD au capital de 15 000 euros avec siège social 32 ROUTE DU PONTEL – 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 807 861 117, portant sur un fonds de commerce de station-service et activités annexes dénommé RELAIS JOUARS sis à 32 ROUTE DU PONTEL – 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN, une prorogation jusqu’au 30.06.2024 du contrat de location-gérance à effet du 01.05.2021.
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2020,
La société KERMEN 76, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, 8 Rue Boissonade 75014 Paris 14e Arrondissement 851 871 947 R.C.S. Paris a donné un fonds à titre de Mandat Gestion à
La société ASAGIO SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, L’Artois – Espace Pont de Flandre – 11, rue de Cambrai – 75947 PARIS Cedex 19 503 938 110 R.C.S. Paris,
un fonds de commerce de résidence de tourisme et exploité à 768-788 rue Yves Kermen 92100 Boulogne Billancourt.
Ladite Mandat-Gestion a été consentie et acceptée pour une durée de 10 ans, à compter du 8 juin 2024 renouvelable ensuite par tacite reconduction sous respect des conditions de prorogation.
Pour avis.
Rectificatif à l’annonce parue le 29/04/2024 concernant la SARL GAZOL’IN il fallait lire une prorogation jusqu’au 30.04.2025 du contrat de location-gérance à effet du 22.04.2021.
La publication d'une annonce légale permet de faire connaître aux tiers la prorogation du contrat de location-gérance.
15 jours après la décision de prolonger le contrat, l'annonce légale doit être publiée dans un support habilité.
Une annonce légale doit comporter certaines mentions obligatoires. Dans le cas d'une prorogation de location-gérance, il est essentiel d'inclure les éléments suivants :
• La date de l'acte décidant la prorogation du contrat de location-gérance
• L’identité et l’adresse du bailleur
• L’identité et l’adresse du locataire-gérant
• La nature et l’adresse du fonds de commerce
• La durée de la location-gérance et si elle est renouvelable.
Pour enregistrer votre prorogation de contrat de location-gérance, les éléments à fournir sont les suivants :
• La copie de l'acte prorogeant le contrat de location-gérance
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Pour une prorogation de location-gérance, l'annonce légale est tarifée au caractère. Le prix est fixé par arrêté ministériel pour chaque département.
Coût d'une annonce légale de prorogation de location-gérance : à partir de 0,179€ HT par caractère.
