Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 13 novembre 2024, à Paris, enregistré au SDE de Bobigny, le 4 décembre 2024, Dossier : 2024 00020067
Référence : 9304P61 2024 A 04863 :
La société DOKEPI, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, 5 Rue de Romainville 93260 Les Lilas 844 793 307 R.C.S. Bobigny
A vendu à :
La SASU LE ZAFFERANO, société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, 5 Rue de Romainville 93260 Les Lilas en cours de formation
Un fonds de commerce de Restaurant traditionnel sis 5 rue de Romainville et 42 bis rue des Bruyères 93260 Les Lilas.
Ladite cession a eu lieu moyennant le prix principal de 12.000 €.
L’entrée en jouissance a été fixée au 8 juillet 2024.
Le prix de cession tel qu’énoncé ci-dessus ne sera pas séquestré et il ne sera pas fait élection de domicile pour la réception des oppositions, les créanciers ayant déjà été invités à déclarer leurs créances auprès du Liquidateur en vertu des dispositions de l’article L622-24 du Code de commerce.
Suivant acte sous seing privé en date du 19/12/2024, enregistré au SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT DE PARIS STE HYACINTHE le 8 janvier 2025, dossier 2025 00000929, référence 7544P61 2025 A 00107:
La SELAFA MANDATAIRES JUDICAIRES ASSOCIES, 102 rue du Faubourg Saint Denis, 75010 PARIS agissant en qualité de liquidateur de la SARL AVIGHA, 62 rue de Lancry, 75010 PARIS, RCS PARIS 529 078 578, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 20 Juin 2024 a cédé à:
La Société 2SBK, SAS au capital de 10.000 €, en cours de formation, dont le siège social est situé 62 rue Lancry, 75010 PARIS,
Un fonds de commerce d’AGENCE IMMOBILIERE situé 62 rue de Lancry, 75010 PARIS moyennant le prix de 10000 euros.
La date d’entrée en jouissance a été fixée à la date de l’ordonnance autorisant la cession soit le 2 Octobre 2024.
La présente cession intervenant dans le cadre des dispositions légales relatives aux procédures collectives il ne sera pas fait élection de domicile pour la réception des oppositions, les créanciers ayant d’ores et déjà été invités à déclarer leur créance entre les mains de la SELAFA MJA.
Suivant acte reçu par Me Stéphane PEPIN notaire à ST ARNOULT EN YVELINES (78730) 82 rue Charles de Gaulle le 30 décembre 2024 enregistré SDE VERSAILLES le 31 décembre 2024 dossier 2024 00032731 ref 7804P61 2024 N 04370 a été cédé un fonds de commerce par :
PIZZERIA DU CHATEAU Société à responsabilité limitée au capital de 500 €, 2 rue Demetz 91410 DOURDAN, RCS EVRY 509 488 367.
A :
KAMMS Société à responsabilité limitée au capital de 1000 €, 28 boulevard de Provence 91200 ATHIS-MONS, RCS EVRY 935 158 014.
FDC : PIZZERIA au 2 rue Demetz 91410 DOURDAN, nom commercial PIZZERIA DU CHATEAU.
PRIX : CENT TRENTE MILLE EUROS (130 000,00 EUR), s’appliquant aux éléments incorporels pour CENT MILLE EUROS (100 000,00 EUR), et au matériel pour TRENTE MILLE EUROS (30 000,00 EUR).
PRISE D’EFFET : 30 décembre 2024.
OPPOSITIONS : elles seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la publication de la cession au BODACC, pour la validité au fonds de commerce et pour la correspondance, en l’étude de Maître PEPIN, notaire et séquestre du prix de cession 82 rue Charles de Gaulle 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES
Après l'enregistrement de l'acte de vente, il est essentiel de publier la cession afin qu'elle puisse être opposable aux tiers.
Il est également nécessaire de publier un avis au BODACC dans les 15 jours suivant la signature de l'acte.
Vous pouvez effectuer ces deux publications via notre site.
La publication de l'annonce légale de cession de fonds de commerce dans un support habilité doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la date de la vente.
Les mentions obligatoires pour une publication de cession de fonds de commerce sont :
• La date de signature de l’acte
• La date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement au service des impôts
• L’identité du cédant (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• L’identité du cessionnaire (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• La nature et le siège du fonds
• Le prix stipulé
• Les modalités pour les oppositions
• Une élection de domicile pour les oppositions dans le ressort du tribunal
Les éléments à réunir dans le cadre de formalités consécutives à votre cession de fonds de commerce :
• L'acte de cession de fonds
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Le prix d'une annonce de cession de fonds de commerce est calculé au caractère. Un arrêté ministériel fixe le prix du caractère en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : à partir de 0,183 € HT par caractère.
- Réunion et Mayotte : 0,208 € HT par caractère
