L'annonce légale de transformation de société permet aux tiers intéressés d’être tenus au courant de la modification importante qui affecte l’entreprise.
Suite à la prise de décision lors d'une assemblée, l'annonce doit paraître sous un mois.
La rédaction d’une annonce légale doit répondre à un formalisme précis. L'annonce doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Votre annonce de transformation doit contenir les mentions suivantes pour éviter tout risque de rejet :
• Dénomination de la société
• Ancienne et nouvelle forme juridique de la société
• Capital de la société
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN de la société et la ville du Greffe d’immatriculation
• Date de la décision de transformation
• Identité et domicile des dirigeants de la société sous sa nouvelle forme
Vous devez rassembler les pièces suivantes pour constituer votre dossier de transformation :
• Les statuts mis à jour
• Le procès-verbal de la décision de transformation
• L'attestation de parution de l'annonce légale
• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation et un justificatif de l'identité des nouveaux dirigeants
Besoin d'aide ? Nos experts peuvent prendre en charge votre formalité de transformation de société.
Le tarif d'une annonce de transformation de société est calculé au forfait et fixé par arrêté ministériel. Il varie en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 197 € HT
- Réunion et Mayotte : 227 € HT
