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Annonces

Transformation de société

Le changement de forme juridique d'une société fait l'objet d'une publication d'annonce légale. Utilisez nos formulaires guidés pour rédiger votre annonce en toute sécurité. Votre annonce est déjà rédigée ? glissez-déposez votre annonce et publiez-la en un clic. Immédiatement après validation de l'annonce, vous recevez votre attestation de parution vous permettant d'effectuer votre formalité.
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à partir de 193 € ht selon le département
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Retrouvez ci-dessous les annonces légales de transformation de société publiées sur notre support en ligne.
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Vos avez une question ? Voici quelques réponses.
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L'annonce légale de transformation de société permet aux tiers intéressés d’être tenus au courant de la modification importante qui affecte l’entreprise.

Suite à la prise de décision lors d'une assemblée, l'annonce doit paraître sous un mois.

La rédaction d’une annonce légale doit répondre à un formalisme précis. L'annonce doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Votre annonce de transformation doit contenir les mentions suivantes pour éviter tout risque de rejet :
• Dénomination de la société
• Ancienne et nouvelle forme juridique de la société
• Capital de la société
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN de la société et la ville du Greffe d’immatriculation
• Date de la décision de transformation
• Identité et domicile des dirigeants de la société sous sa nouvelle forme

Vous devez rassembler les pièces suivantes pour constituer votre dossier de transformation :

• Les statuts mis à jour
• Le procès-verbal de la décision de transformation
• L'attestation de parution de l'annonce légale
• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation et un justificatif de l'identité des nouveaux dirigeants

Besoin d'aide ? Nos experts peuvent prendre en charge votre formalité de transformation de société.

Pour une transformation de société, l'annonce légale est facturée au forfait. Le prix est fixé par arrêté ministériel et revu chaque année.

Coût d'une annonce légale de transformation :
Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 193 € HT
Réunion et Mayotte : 223 € HT

Voir tous les tarifs des annonces légales.