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Annonces

Réalisation de fusion ou scission

La réalisation d'une fusion ou d'une scission nécessite la publication d'une annonce légale en cas d'augmentation de capital. Notre formulaire de saisie intelligent vous permet de rédiger votre annonce facilement ou glissez-déposez votre texte en un clic. Vous recevez votre attestation de parution immédiatement vous permettant d'effectuer vos démarches sur le Guichet unique.
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à partir de 17.90 € ht pour 100 caractères selon le département
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Retrouvez ci-dessous les annonces légales de réalisation de fusion ou de scission sur notre support en ligne.
Vous avez une question ? Voici quelques réponses.
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L'avis de réalisation de fusion ou de scission permet d'informer les tiers.

30 jours après la date de l'assemblée d'approbation de fusion ou de scission, l'annonce légale doit être publiée dans un support habilité.

Pour que votre annonce soit valide, il est important de publier les mentions obligatoires.

Société absorbante :
• La dénomination de la société
• La forme juridique
• Le montant du capital social
• L'adresse du siège social
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée

Société absorbée :
• La dénomination de la société
• La forme juridique
• Le montant du capital social
• L'adresse du siège social
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée
• Le montant de l'augmentation de capital
• La date de l'assemblée d'approbation

Voici les éléments à réunir pour enregistrer votre projet de fusion :
• Le projet de fusion signé par les directions de chacune des sociétés concernées par la fusion

Pour la réalisation :
• L'assemblée d'approbation
• Les statuts à jour

Besoin d'aide pour accomplir votre formalité de fusion ou de scission ? Nos experts vous accompagnent.

Pour une fusion, l'annonce légale est facturée au caractère. Le prix est fixé par arrêté ministériel.

Coût d'une annonce légale de fusion : à partir de 0,179€ HT par caractère.

Voir tous les tarifs des annonces légales.

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