Suivant acte [ssp/authentique] en date du […], a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : […]
Sigle (optionnel) : […]
Forme juridique : société en commandite par actions
Capital social : […]
Siège social : […]
Objet : […]
Durée : […]
Associés commandités : [personne physique : civilité, prénom, nom, domicile ; personne morale : dénomination, forme, siège social, RCS]
Gérant(s) : [personne physique : civilité, prénom, nom, domicile ; personne morale : dénomination, forme, siège social, RCS]
Membres du conseil de surveillance : [personne physique : civilité, prénom, nom, domicile ; personne morale : dénomination, forme, siège social, RCS, représentant permanent]
Président du conseil de surveillance : [civilité, prénom, nom, domicile]
Conditions d’admission aux assemblées : […]
Conditions d'exercice du droit de vote : […]
Agrément des cessionnaires d’actions : […]
La société sera immatriculée au RCS de [ville du greffe]
[Signature]
Publier une annonce légale de création pour votre société en commandite est une obligation légale pour en informer les tiers.
Après la signature des statuts de votre société en commandite, il est nécessaire de publier une annonce de constitution. Vous pouvez ensuite procéder à l'immatriculation de votre société auprès du RCS et du RNE.
Pour la création d'une société en commandite, le greffe peut exiger le justificatif de parution plutôt que l'attestation. En choisissant Lextenso, vous avez la garantie de recevoir votre justificatif de parution immédiatement.
Chaque annonce légale doit comporter des mentions obligatoires et respecter également un format spécifique. Il est important de n'oublier aucune mention pour éviter tout risque de rejet.
Votre annonce de création de société en commandite doit contenir les mentions suivantes :
• Forme juridique
• Dénomination sociale
• Objet social
• Capital social
• Durée de la société
• Siège social
• Dirigeants et associés commandités
• Ville du RCS
Dans le cadre de la création de votre société en commandite, nous vous recommandons de suivre ces étapes :
Étape 1 : rédaction des statuts de la société en commandite
Étape 2 : dépôt du capital social
Étape 3 : publication de l'annonce légale
Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le Guichet unique des formalités
Étape 5 : immatriculation de la société
Nos experts peuvent vous accompagner pour votre formalité d'immatriculation de votre société en commandite.
Le tarif d'une annonce légale pour la création d'une société en commandite est calculé au forfait. Un arrêté ministériel fixe chaque année le tarif en fonction du département de publication.
pour la création d'une société en commandite
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 218 € HT
- Réunion et Mayotte : 257 € HT
