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Résiliation de bail commercial avec indemnité d’éviction

La publication d'une annonce légale est une étape incontournable lors d'une résiliation de bail commercial. Notre formulaire de saisie intelligent vous guide dans la création de votre annonce. Vous pouvez aussi ajouter votre texte déjà rédigé. Votre attestation de parution est envoyée immédiatement après validation vous permettant de réaliser la suite de vos démarches.
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à partir de 17.90 € ht pour 100 caractères selon le département
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Retrouvez ci-dessous les annonces légales de résiliation de bail commercial avec indemnité d'éviction publiées sur notre support en ligne.
Vous avez une question ? Voici quelques réponses.
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L'avis de parution de l'annonce légale a pour objectif d'informer les tiers de la résiliation du bail.

Après la résiliation du bail commercial, le délai pour publier votre annonce est de 15 jours.

Les mentions obligatoires pour une publication de résiliation de bail avec indemnité :

• La date de signature de l’acte
• La date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement au service des impôts
• L’identité du locataire (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• L’identité du propriétaire (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• La nature et le siège du fonds
• Le montant de l'indemnité d'éviction
• Les modalités pour les oppositions
• Une élection de domicile pour les oppositions dans le ressort du tribunal

Les éléments à réunir dans le cadre de formalités consécutives à la résiliation de bail sont :

• L'acte de résiliation de bail
• L'attestation de parution de l'annonce légale
• Et les pièces obligatoires en fonction du type de formalités

Le prix de l'annonce légale de résiliation de bail commercial avec indemnité d'éviction est calculé au caractère. Le tarif est déterminé par arrêté ministériel chaque année.

Coût d'une résiliation de bail commercial avec indemnité d'éviction : à partir de 0,179€ HT par caractère.

Voir tous les tarifs des annonces légales.