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Annonces

Mise en gérance-mandat

Publier une annonce légale relative à la prise en gérance-mandat est une obligation légale. Créez facilement votre annonce grâce à notre formulaire de saisie intelligent ou ajoutez votre texte déjà rédigé. Vous recevez votre attestation de parution immédiatement pour vous permettre de réaliser votre formalité.
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à partir de 17.90 € ht pour 100 caractères selon le département
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Retrouvez ci-dessous les annonces légales de mise en gérance-mandat publiées sur notre support en ligne.
Vous avez une question ? Voici quelques réponses.
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L'objectif de la publication d'une annonce légale est d'informer les tiers de la signature d'un contrat de gérance-mandat.

Le gérant mandataire a 15 jours pour publier une annonce légale dans un support habilité après la signature du contrat.

Votre annonce légale doit contenir des mentions obligatoires. Pour une mise en gérance-mandat :

• Date de signature de l'acte
• Coordonnées du propriétaire du fonds
• Gérant-mandataire
• Adresse du fonds
• Activité du fonds
• Durée de la gérance-mandat
• Date d'effet de la gérance-mandat

Le gérant-mandataire doit être inscrit au RCS, voici les pièces à fournir avec votre dossier :

• La copie du contrat de gérance-mandat
• L'attestation de parution de l'annonce légale

Le prix de l'annonce légale est déterminé par un arrêté ministériel. Pour une mise en gérance-mandat, son coût est calculé au caractère.

Coût d'une annonce légale de mise en gérance-mandat : à partir de 0,179€ HT par caractère.

Voir tous les tarifs des annonces légales.