Retour au menu
Annonces

Apport de fonds de commerce

L’acte d’apport d’un fonds de commerce nécessite la publication d'une annonce légale. Grâce à notre formulaire de saisie intelligent, rédigez votre annonce en quelques clics ou ajoutez votre texte en un clic. L’attestation de parution que vous recevez immédiatement vous permet de réaliser la formalité en relation avec l'apport du fonds de commerce.
24/7 Attestation immédiate
Garantie antirejet
Garantie du prix le plus bas
à partir de 17.90 € ht pour 100 caractères selon le département
Publier une annonce
Comment publier une annonce ?
Publier votre annonce avec nos formulaires guidés
Utilisez nos assistants à la rédaction pour rédiger votre annonce et la publier en quelques clics.
Je publie mon annonce
Dépôt express
Vous avez déjà rédigé votre annonce ? Glissez-déposez votre fichier. Notre intelligence artificielle s'occupe du reste. En 1 clic, c'est publié !
Je dépose mon annonce
Consulter nos annonces
Retrouvez ci-dessous les annonces légales d'apport de fonds de commerce publiées sur notre support en ligne.
Vous avez une question ? Voici quelques réponses.
Icons_LAF-16

Deux publications sont nécessaires lors d'un apport de fonds de commerce afin d'en informer les tiers :
• La publication d'une annonce légale dans un support habilité.
• La publication au BODACC

Vous pouvez effectuer ces deux publications via notre site.

15 jours au plus tard après la réalisation de l’apport, l'annonce légale doit être publiée dans un support habilité.

Les mentions à intégrer dans votre publication pour que votre annonce soit conforme sont :

• La date de signature de l’acte
• La date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement au service des impôts
• L’identité de l'apporteur (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• L’identité du bénéficiaire (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• La nature et le siège du fonds
• L'évaluation du fonds
• Les modalités pour les déclarations de créances

Pour l'apport en fonds de commerce, vous devez fournir les pièces suivantes :

• L'acte d'apport de fonds
• L'attestation de parution de l'annonce légale

 

L'annonce d'apport de fonds de commerce est tarifée au caractère. Un arrêté ministériel fixe son coût chaque année.

Coût d'une annonce légale d'apport de fonds de commerce : à partir de 0,179€ HT par caractère.

Voir tous les tarifs des annonces légales.