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Annonces

Sanction

La décision d'une autorité administrative (Direction de la concurrence, Direction de la répression des fraudes) d'infliger une sanction à une société prévoit la publication d'une annonce légale. Confiez-nous votre publication, nous nous assurons de sa conformité.
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à partir de 17.90 € ht pour 100 caractères selon le département
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Retrouvez ci-dessous les annonces légales de sanction publiées sur notre support en ligne.
Vous avez une question ? Voici quelques réponses.
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La décision de sanction prononcée par l'autorité administrative fait l'objet d'une publication d'annonce légale dans un support habilité. Cette publication doit se faire dans le département où la personne sanctionnée est domiciliée.

La décision de l'autorité qui inflige la sanction fixe le délai pour la publication de l'avis de sanction.

Il faut publier le texte tel qu'il a été rédigé par l'autorité administrative dans la décision de sanction.

Un avis de sanction est une annonce légale facturée au caractère.
Le prix du caractère est déterminé par arrêté ministériel (à partir de 0,179€ HT par caractère selon département).

Voir tous les tarifs des annonces légales.