CHANEL
Société par actions simplifiée
au capital de 80 200 000 euros
Siège social : 135 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
542 052 766 RCS Nanterre
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 1 000 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Ile-de-france, à l’encontre de la société CHANEL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 35 000 € a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France à l‘encontre de la société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. .
En application des articles L. 441-16 a) et L.470-2 V du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de NORMANDIE à l’encontre de la société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de NORMANDIE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
La décision de sanction prononcée par l'autorité administrative fait l'objet d'une publication d'annonce légale dans un support habilité. Cette publication doit se faire dans le département où la personne sanctionnée est domiciliée.
La décision de l'autorité qui inflige la sanction fixe le délai pour la publication de l'avis de sanction.
Il faut publier le texte tel qu'il a été rédigé par l'autorité administrative dans la décision de sanction.
Un avis de sanction est une annonce légale facturée au caractère.
Le prix du caractère est déterminé par arrêté ministériel (à partir de 0,179€ HT par caractère selon département).
