En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 35 000 € a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France à l‘encontre de la société ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. .
En application des articles L. 441-16 a) et L.470-2 V du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de NORMANDIE à l’encontre de la société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de NORMANDIE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
La société COUTOT-ROEHRIG vous informe d’un jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire de Paris le 19 février 2024 aux termes duquel elle a obtenu la condamnation de la SAS SEGUR pour non-respect des dispositions de l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
La décision de sanction prononcée par l'autorité administrative fait l'objet d'une publication d'annonce légale dans un support habilité. Cette publication doit se faire dans le département où la personne sanctionnée est domiciliée.
La décision de l'autorité qui inflige la sanction fixe le délai pour la publication de l'avis de sanction.
Il faut publier le texte tel qu'il a été rédigé par l'autorité administrative dans la décision de sanction.
Un avis de sanction est une annonce légale facturée au caractère.
Le prix du caractère est déterminé par arrêté ministériel (à partir de 0,179€ HT par caractère selon département).
