La diffusion d’un avis de clôture de liquidation dans un support habilité est une obligation légale. Elle a pour objectif d’informer les tiers de la disparition de la société.
L'annonce légale doit être publiée une fois la clôture de la liquidation de la société actée.
Votre annonce légale de clôture de liquidation doit contenir les informations suivantes :
• La dénomination sociale
• La forme juridique suivie de la mention « en liquidation »
• Le montant du capital social
• L'adresse du siège social
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée
• La mention de l’approbation des comptes de liquidation
• l'octroi du quitus au liquidateur de sa gestion et déchargement de son mandat
• La décision de clôturer les opérations de liquidation
• Le Greffe du tribunal de commerce qui effectuera la radiation de la société
Si une de ces informations est manquante, votre annonce peut être refusée.
Les pièces à réunir pour constituer votre dossier de clôture de liquidation :
• Le procès-verbal de clôture de liquidation
• Les comptes de liquidation
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Nos experts peuvent vous accompagner pour réaliser votre formalité de clôture de liquidation.
Une annonce de clôture de liquidation est facturée au forfait. Son prix est fixé chaque année par arrêté ministériel en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 110 € HT
- Réunion et Mayotte : 128 € HT
