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Projet de fusion BODACC

Certaines sociétés sont soumises à l'obligation de parution de leur projet de fusion au BODACC. Nous prenons en charge votre publication, de la relecture du projet de fusion au contrôle de la parution.
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Retrouvez ci-dessous les projets de fusion BODACC publiés sur notre support en ligne.
Vous avez une question ? Voici quelques réponses.
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L'obligation de publication au BODACC des projets de fusion concerne les SARL et les sociétés par actions (SA, SAS, SCA). Elle permet de rendre public le projet avant sa réalisation.

La publication au BODACC fait courir deux délais. Un premier délai d’opposition de 30 jours pour les créanciers des sociétés du périmètre de la fusion. Un second délai de 30 jours avant la tenue de l’assemblée générale d’approbation de la fusion.

L'avis de parution au BODACC doit contenir les éléments suivants.

Pour les sociétés participant à l'opération :
• La dénomination sociale et le sigle le cas échéant
• La forme juridique
• L’adresse du siège social
• Le montant du capital social

• L’évaluation de l’actif et du passif
• Le rapport d’échange des droits sociaux
• Le montant prévu de la prime de fusion
• La date du projet
• La date du dépôt du projet au greffe pour chaque société

Voici les éléments à réunir pour publier au BODACC votre projet de fusion :

• Le projet de fusion signé par les directions de chacune des sociétés concernées par la fusion
• Le récépissé de dépôt au greffe du projet de fusion pour chacune des sociétés

Le coût de publication d'un projet de fusion au BODACC est de 11€ auxquels il faut ajouter nos honoraires.