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Annonces

Donation-partage de fonds de commerce

La donation d'un fonds de commerce est soumise à la publication d'une annonce légale. Utilisez nos formulaires guidés pour rédiger votre annonce en toute sécurité. Vous pouvez aussi ajouter votre texte déjà rédigé. Votre attestation de parution vous est envoyée immédiatement vous permettant d'effectuer votre formalité.
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à partir de 17.90 € ht pour 100 caractères selon le département
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Retrouvez ci-dessous les annonces légales de donation-partage de fonds de commerce publiées sur notre support en ligne.
Vous avez une question ? Voici quelques réponses.
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Un avis de publication est obligatoire et permet de rendre la donation opposable aux tiers.
Une publication au BODACC est également nécessaire.

Nous pouvons nous charger de ces deux publications.

L'annonce doit être publiée dans un délai de 15 jours suivant la signature de l'acte. La parution doit se faire dans un support habilité à publier des annonces légales.

Votre annonce légale doit comporter les mentions suivantes :

• La date de signature de l’acte
• La date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement au service des impôts
• L’identité du donataire (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• L’identité du donateur (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• La nature et le siège du fonds
• L'évaluation du fonds
• Les modalités pour les oppositions
• Une élection de domicile pour les oppositions dans le ressort du tribunal

Afin d'enregistrer votre donation, vous devez réunir les éléments suivants :

• L'acte de cession de fonds
• L'attestation de parution de l'annonce légale

Une donation partage de fonds de commerce est une annonce tarifée au caractère. Le prix est fixé chaque année par arrêté ministériel.

Coût d'une annonce légale de donation partage de fonds de commerce : à partir de 0,179€ HT par caractère.

Voir tous les tarifs des annonces légales.