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Transfert de siège social

La publication d’une annonce légale dans un support habilité est une étape obligatoire dans le cadre d’un changement d’adresse d’une société. Si le transfert a lieu dans le même département, une seule annonce est nécessaire. Laissez-vous guider par notre formulaire de saisie intelligent pour rédiger votre annonce ou glissez-déposez votre texte. Vous recevez votre attestation de parution immédiatement.
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Retrouvez ci-dessous les annonces légales de transfert de siège social publiées sur notre support en ligne.
Vous avez une question ? Voici quelques réponses.
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Lors d'un transfert de siège social, le représentant légal de la société a la responsabilité de publier une annonce légale pour en informer les tiers.

Suivant le lieu du nouveau siège social, un ou deux avis doivent être publiés :
• Si le siège social de la société reste dans le même département, une seule publication est nécessaire dans un support habilité du département du siège social.
• Si le siège social est transféré dans un autre département, deux publications sont nécessaires. Une première annonce doit être publiée dans un support habilité dans le département où se situe l'ancien siège social. Une seconde annonce doit être publiée dans un support habilité du département du nouveau siège social. 

Une fois la décision de transfert de siège social prise par les associés dans le procès-verbal d'assemblée générale, la société dispose d'un mois pour publier un avis de modification dans un support d'annonces légales habilité.

L'avis de transfert de siège social doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• La dénomination sociale et le cas échéant le sigle de la société
• La forme de la société
• Le montant du capital social
• L'organe ayant décidé le transfert et la date de la décision
• L’adresse de l'ancien et celle du nouveau siège social
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise
• La mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée
• La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
• Le nom, le prénom et le domicile de chaque personne ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers pour une société commerciale ou l'objet et la durée pour une société civile (pour un transfert de siège dans un autre RCS)

Pour officialiser le transfert de siège social, votre dossier devra contenir les éléments suivants :

• Le procès-verbal du transfert de siège social
• Les statuts mis à jour et signés
• L'attestation de parution de l'annonce légale
• Un justificatif de siège social

Le siège social est une information qui figure dans les statuts et sur l’extrait Kbis de la société, vous ne pouvez le modifier sans respecter une certaine procédure. Faites appel à nos experts pour réaliser votre formalité de transfert de siège.

Une annonce de transfert de siège social est facturée au forfait. Son prix est fixe et fixé chaque année par arrêté ministériel.

Coût d'une annonce légale de transfert de siège social :
Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 106 € HT
Réunion et Mayotte : 123 € HT

Voir tous les tarifs des annonces légales.