L'obligation de publication s'applique à toutes les ventes aux enchères de biens immobiliers. Il convient de publier une annonce légale dans un support habilité et deux avis simplifiés dans des journaux à diffusion régionale.
Les publications pour une vente par adjudication doivent être réalisées entre 1 et 2 mois avant la date d'audience d'adjudication.
L'annonce légale doit indiquer les éléments suivants pour être conforme :
• Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat
• La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle, sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite
• Le montant de la mise à prix
• Les jour, heure et lieu de la vente
• L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente
• L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant
L'annonce légale de vente par adjudication est facturée au caractère. Le prix du caractère est déterminé par arrêté ministériel (à partir de 0,179€ HT par caractère selon département).
Le prix des avis simplifiés est libre et varie d'un journal à l'autre.
