Suivant acte reçu par [nom et adresse du notaire], ou : Par déclaration en date du […], faite au greffe du Tribunal Judiciaire de [...], sous le numéro de succession […]
[Le(s) héritier(s) : civilité, prénoms, nom] demeurant [...],
A/ont déclaré accepter à concurrence de l’actif net la succession de : [le défunt : civilité, prénom, nom] en son vivant demeurant [...], né(e) le [...] à [...], décédé(e) le [...] à [...].
Le cas échéant : l’inventaire du patrimoine a été dressé par [civilité, prénom et nom] en date du [..] et a été déposé auprès du tribunal judiciaire de [...] le [...].
Le(s) déclarant(s) a/ont élu domicile au [adresse].
Faisant suite à la déclaration d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net aux termes d’un acte reçu par Maitre Alexandra BOBROW, SCP Mes Frédéric JESTIN et Alexandra BOBROW Notaires associés 48 Cours Blaise Pascal 91000 Évry-Courcouronnes le 02/09/2024
par les héritiers de : Monsieur Amir-Sayfoddin Siegfried MOKRI, 2 Allée Louis Rossel 91000 Évry-Courcouronnes
Né(e) le 18/03/1961 à 75016 PARIS, décédé(e) le 04/03/2024 à 91100 CORBEIL-ESONNES
Il a été dressé l’inventaire chiffré de l’actif et du passif successoral suivant acte reçu par le même notaire, le 02/09/2024.
Les créanciers peuvent, sur justification de leur titre, consulter l’inventaire et en obtenir copie.
Faisant suite à la déclaration d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net aux termes d’un acte reçu par Maitre Alexandra BOBROW, SCP Mes Frédéric JESTIN et Alexandra BOBROW Notaires associés 48 Cours Blaise Pascal 91000 Évry-Courcouronnes le 14/11/2023
par les héritiers de : Madame Nadine COUDRAY, 3 Rue Balzac 91410 Dourdan
Né(e) le 25/01/1966 à 75013, décédé(e) le 23/05/2018 à 91410 DOURDAN
Il a été dressé l’inventaire chiffré de l’actif et du passif successoral suivant acte reçu par le même notaire, le 02/05/2024.
Les créanciers peuvent, sur justification de leur titre, consulter l’inventaire et en obtenir copie.
Faisant suite à la déclaration du 21 juin 2024 d’acceptation de succession immobilière française à concurrence de l’actif net, enregistrée par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 24 juin 2024
par les héritiers de : Madame Ann Christine MORRIS veuve de M. Pietro BRUNO DI BELMONTE 2910 S. Peninsula Drive Daytona Beach Compté de Volusia FLORIDE 32118 ETATS-UNIS D’AMERIQUE
Né(e) le 26/02/1947 à COLOMBUS (ETATS-UNIS D’AMERIQUE), , décédé(e) le 05/07/2014 à PONTOISE;
il a été dressé l’inventaire chiffré de l’actif et du passif successoral suivant acte reçu par Me Marguerite de Ravel d’Escaplon, le 16/07/2024, complété par un acte complémentaire d’inventaire du 19/07/2024.
Les créanciers peuvent, sur justification de leur titre, consulter l’inventaire et en obtenir copie.
Lorsqu'un héritier déclare une acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, un avis doit être publié dans un support d'annonces légales habilité et au BODACC.
Dans les 15 jours suivant la déclaration faite au greffe du tribunal judiciaire, l'héritier doit procéder à la publication d'une annonce légale.
Les mentions obligatoires pour une annonce d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net sont les suivantes :
• La date de la déclaration au tribunal judiciaire
• L'identité et le domicile de l'héritier
• L'identité, le domicile, la date et le lieu de naissance et de décès du défunt
• L'élection de domicile
Une acceptation de succession à concurrence de l'actif net est une annonce facturée au caractère. Un arrêté ministériel fixe son prix chaque année.
Coût d'une annonce légale d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net : à partir de 0,179€ HT par caractère.
