Pour certaines modifications statutaires, telle qu'une réduction de capital, il est obligatoire de publier une annonce légale.
La publication de l'annonce légale doit se faire après la décision de réduire le capital de la société et dans un délai d'un mois maximum.
Pour une réduction de capital, l'annonce légale devra obligatoirement contenir les informations suivantes pour ne pas être rejetée :
• La dénomination sociale et le sigle de la société le cas échéant
• La forme juridique de la société
• Le montant de l’ancien et du nouveau capital social
• L’adresse du siège social
• Le numéro SIREN de la société
• La désignation de l’organe de direction ayant constaté la réduction de capital et la date de la décision
• Le numéro de l’article des statuts modifiés
• Le RCS de la ville dans laquelle la société a été immatriculée
Les éléments que votre dossier de modification doit contenir :
• Le procès-verbal d'enregistrement aux impôts
• Les statuts modifiés
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Vous recevez votre nouvel extrait Kbis après la validation de votre dossier.
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Le tarif d'une annonce légale de réduction de capital est calculé au forfait et fixé par arrêté ministériel. Il varie en fonction du département de publication :
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 135 € HT
- Réunion et Mayotte : 156 € HT
