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Cession de droit au bail

Publier une annonce légale dans le cadre d'une procédure de cession de droit au bail est une démarche obligatoire. Glissez-déposez votre texte déjà rédigé ou choisissez notre formulaire de saisie intelligent pour rédiger votre annonce. Après validation de votre annonce, vous recevez l'attestation de parution immédiatement vous permettant d'effectuer la suite de vos démarches.
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à partir de 17.90 € ht pour 100 caractères selon le département
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Retrouvez ci-dessous les annonces légales de cession de droit au bail publiées sur notre support en ligne.
Vous avez une question ? Voici quelques réponses.
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L'annonce légale vise à informer les tiers, tels que les créanciers de l'ancien locataire ou tout autre intéressé, de la cession en cours.

Cette annonce doit être publiée dans un support habilité dans un délai de 15 jours et diffusée dans le département où se situe le local commercial concerné.

Les mentions suivantes doivent figurer dans l'annonce légale de cession de droit au bail :

• La date de signature de l’acte
• La date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement au service des impôts
• L’identité du cédant (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• L’identité du cessionnaire (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• La nature et le siège du fonds
• Le prix stipulé
• Les modalités pour les oppositions
• Une élection de domicile pour les oppositions dans le ressort du tribunal

Pour réaliser la formalité de cession, vous devez réunir les pièces suivantes :

• L'acte de cession de droit au bail
• L'attestation de parution de l'annonce légale

 

Une annonce légale de cession de droit au bail est tarifée au caractère. Le prix est déterminé chaque année par arrêté ministériel.

Coût d'une annonce légale de cession de droit au bail : à partir de 0,179€ HT par caractère.

Voir tous les tarifs des annonces légales.